Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
NOR: ECEX0600189L
Version consolidée au 23 juillet 2017
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-13 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)
Article 3A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-8 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-9 (V)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-15 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-16 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-17 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-18 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-19 (V)
Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets.Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs.Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales.Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Dispositions relatives aux marques.Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)
Article 28A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (V)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L717-2 (V)
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques.Article 29A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L721-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-5 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-6 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-7 (V)
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Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-2 (V)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (Ab)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (V)
Article 40A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VIII : Dispositions diverses.Article 41A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-11 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 215 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 369 (V)
- Modifie Code forestier - art. L224-2 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L162-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L162-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-13 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 444-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 444-3 (V)
Article 42A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-4 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 38 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 428 (V)
Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 48 En savoir plus sur cet article...- Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Loi n° 2007-1544.
- Directives communautaires :
Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
Directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi, n° 226 (2006-2007) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 420 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 19 septembre 2007 (TA n° 135, 2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 175 ;
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 178 ;
Discussion et adoption le 2 octobre 2007 (TA n° 37).
Sénat :
Projet de loi n° 9 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 25 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2007 (TA n° 9, 2006-2007).