Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
NOR: ECEX0600189L
Version consolidée au 22 avril 2018
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-13 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)
Article 3A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-8 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-9 (V)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-15 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-16 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-17 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-18 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-19 (V)
Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets.Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs.Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales.Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Dispositions relatives aux marques.Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)
Article 28A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (V)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L717-2 (V)
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques.Article 29A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L721-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-5 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-6 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-7 (V)
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Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-2 (V)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (Ab)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V)
- Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (V)
Article 40A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VIII : Dispositions diverses.Article 41A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-11 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 215 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 369 (V)
- Modifie Code forestier - art. L224-2 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L162-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L162-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-13 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 444-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 444-3 (V)
Article 42A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-4 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 38 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 428 (V)
Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 48 En savoir plus sur cet article...- Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.