Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins

JORF n°91 du 18 avril 2007 page 6960
texte n° 30




Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins

NOR: SANH0751621A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/SANH0751621A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié portant règlement de qualification des médecins ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 8 mars 2007,
Arrête :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 6, après les mots : « des dispositions du I », sont insérés les mots : « et du I bis » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des diplômes » sont remplacés par les mots : « des documents ».

Article 2


Après l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Il est instauré dans chaque département, jusqu'au 1er octobre 2010, une commission de qualification de première instance en médecine générale, dont le secrétariat est assuré par le conseil départemental de l'ordre.
Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du conseil départemental, est composée de cinq membres titulaires choisis parmi les conseillers départementaux titulaires ou suppléants. Le président est élu parmi ses membres.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
Un médecin inspecteur départemental de santé publique assiste à la commission avec voix consultative. »

Article 3


A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « à l'article 2. » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 11-1. ».

Article 4


L'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins est abrogé.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2007.


Philippe Bas