Arrêté du 20 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

JORF n°77 du 31 mars 2007 page 6098
texte n° 115



Arrêté du 20 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

NOR: JUSC0720273A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. François Riffaud, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.