Décision du 5 avril 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°136 du 14 juin 2007 page 10328
texte n° 21




Décision du 5 avril 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SJSM0721589S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/5/SJSM0721589S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2007 :
Considérant que Stop-Dépendances, 720, avenue Villeneuve-d'Angoulême, 34000 Montpellier, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.stop-dependances.site.voila.fr, en faveur de la méthode « Stop-Dépendances » présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans le sevrage tabagique et dans des situations pathologiques telles que l'insomnie, les névralgies, les ulcères, l'arthrite ou l'arthrose, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « La light-thérapie est sans doute la réponse à vos problèmes : pour lutter contre vos dépendances (tabac, alcool, drogues, etc.), pour perdre du poids, pour combattre la déprime, l'angoisse, l'insomnie, pour soulager vos douleurs » ;
- « Méthode Stop-Dépendances » ;
- « Avec Stop-Dépendances, vous suivrez un traitement hautement efficace qui agit sur vous suivant des principes appliqués et reconnus depuis des siècles : la thérapie de la lumière ou "light-thérapie » ;
- « (...) déclenche la modification de vos substances analgésiques (...) naturelles. Ces dernières (...) ont pour effet d'aider votre organisme à réduire ses dépendances et à lui permettre de surmonter ses maux » ;
- « (...) force est de constater l'efficacité des remèdes et traitement des méthodes dites "alternatives du type de celle appliquée sur vous par Stop-Dépendances » ;
- « elle agit par physiologie, c'est-à-dire que votre corps va développer lui-même ses propres défenses contre ses défaillances ou ses dépendances pour revenir à son état originel » ;
- « vertus curatives » ;
- « les faisceaux lumineux infrarouges sont appliqués sur certaines zones sélectionnées de votre corps, stimulant ainsi certains de vos neurotransmetteurs sécrétant des endorphines (analgésiques naturels), qui servent à réduire vos douleurs, (...) mais également toutes vos dépendances. » ;
- « Vous voulez arrêter de fumer ! Votre consommation régulière de tabac cause une triple dépendance : physique, psychique, comportementale. Stop-Dépendances vous aide à être enfin libres ! » ;
- « traitement de désaccoutumance au tabac (...) efficace » ;
- « traitement anti-tabac » ;
- « (...) contribuer à surmonter votre anxiété et les effets indésirables liés à l'arrêt du tabac. Vous ne serez donc plus en état de dépendance, ni en état de manque » ;
- « dépression nerveuse continue » ;
- « Vous voulez perdre du poids ! » ;
- « La méthode anti-poids de Stop dépendances vous aidera à perdre du poids, mais aussi à perdre des centimètres à divers endroits, taille, hanches, cuisses, etc. » ;
- « perdre du poids... et des centimètres » ;
- « Vivre sans douleurs (...) Vous souffrez de douleurs inflammatoires, rhumatismales, arthrosiques, musculaires ou liées au stress, ce n'est peut-être pas irrémédiable. Si les traitements classiques n'ont pas ou plus d'effet sur votre douleur, que vous pensez ne plus pouvoir être soulagé, il existe peut-être un moyen de vous aider à ne plus souffrir en permanence. Grâce à son importante performance en ce qui concerne la stimulation d'hormones et du tissu, la light-thérapie est utilisée avec succès dans de nombreuses indications thérapeutiques ou symptômes psychosomatiques, par des personnes habilitées pour effectuer un diagnostic préalable, comme par exemple : acné, arthrite, arthrose, blessures ligamentaires ou musculaires, brûlures (...), cicatrices, cicatrisation, dégénérescence nerveuse, désaccoutumance au tabac, alcool, drogue, douleur spontanée ou chronique, eczéma, fractures, gangrènes diabétiques, greffes de peau, maladies du tissu "mou, conjonctif, herpès, inflammations, insomnies, irritation de la gencive, lumbago, maux de dents, psoriasis, neuropathie diabétique, névralgies, ostéo arthrite (...), sciatique, suppurations chroniques, plaies, syndrome dépressif (...), trichophytie, ulcères, zona, etc. » ;
- « lors du traitement avec l'appareil bio-stimulant (...), l'organe réagit à la stimulation et redémarre son activité. Que votre problème soit chronique ou aigu, de toute façon, une réaction positive se fera ressentir très rapidement. » ;
- « un seul objectif : vous aider à lutter contre le tabac (...), le poids ou la douleur, dans les conditions que nous vous avons promises, c'est-à-dire rapidement et sans "souffrance. »
Considérant que le dossier justificatif fourni par Stop-Dépendances n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à des éléments techniques relatifs à l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode et à des éléments concernant les effets bénéfiques pour la santé de la luminothérapie en général, mais pas de la méthode « Stop-Dépendances » en particulier, sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode « Stop-Dépendances » n'ait été fournie,
la publicité, effectuée par Stop-Dépendances, 720, avenue Villeneuve-d'Angoulême, 34000 Montpellier, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Stop-Dépendances », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.