Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


JORF n°178 du 3 août 2007 page 13059
texte n° 45




Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SJSS0759227D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/SJSS0759227D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1170/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 7,5 % à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « 17,5 % à 22,5 % ».


Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 322-1-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin