Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification




Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification

NOR: AGRG0759207A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu le code rural, et notamment ses articles D. 212-13 et D. 212-14 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 20 mars 2007,

Article 1 (abrogé au 12 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

La Commission nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime est présidée par la directrice générale de l'alimentation ou son représentant. Outre sa présidente, elle est composée des membres suivants :

I.-Membres de droit :

1. Le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ;

2. Le chef du bureau de la santé animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;

3. Le chef du bureau de la protection animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;

4. Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;

5. Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ;

6. Le chef du bureau des établissements d'abattage et de découpe à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;

7. Le chef du bureau des zoonoses et de la microbiologie alimentaires à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;

8. Le chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'alimentation à la direction générale de l'alimentation ;

9. Le sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales ;

10. Le sous-directeur des produits et marchés à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

11. Le chef du bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale à la sous-direction des produits et marchés ;

12. Le chef du bureau des viandes et production animales spécialisées à la sous-direction des produits et marchés ;

13. Le chef du bureau de l'élevage et des activités équestres à la sous-direction du développement rural et du cheval à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

14. Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et le président de la commission élevage de cette assemblée au titre des établissements de l'élevage ;

15. Le chef du service de la statistique et de la prospective au secrétariat général ;

16. Le chef du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics (pôle Chambres d'agriculture) à la sous-direction de la gouvernance à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

17. Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;

18. Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;

19. Le directeur général de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

20. Le chef de la mission des urgences sanitaires à la direction générale de l'alimentation.


II.-Membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :

1. Un représentant des directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations ;

2. Un représentant de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ou, lorsque la Commission nationale d'identification est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline, ce représentant est choisi parmi les représentants du Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral ;

3. Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;

4. Un représentant de la Fédération française des marchés de bétail vif ;

5. Un représentant de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;

6. Un représentant de la section bétail et viandes de Coop de France ;

7. Un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;

8. Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;

9. Un représentant d'Interbev ; lorsque la commission traite des questions relatives aux ovins, ce représentant est choisi parmi les représentants de la section ovine d'Interbev ; lorsque la commission traite des questions relatives aux équins, ce représentant est choisi parmi les représentants de la section équine d'Interbev ;

10. Un représentant du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux ;

11. Un représentant du Syndicat national de l'industrie des viandes ;

12. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

13. Un représentant des Jeunes Agriculteurs ;

14. Un représentant de la Confédération paysanne ;

15. Un représentant de la Coordination rurale ;

16. Un représentant du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière ;

17. Un représentant de France génétique élevage ou, lorsque la Commission nationale d'identification est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline, ce représentant est choisi parmi les représentants du LOOF ;

Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux ovins ou aux caprins :

18. Un représentant de la Fédération nationale ovine ;

19. Un représentant de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ;

20. Un représentant de l'Institut de l'élevage ;

21. Un représentant de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;

22. Un représentant du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ;

Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux bovins :

23. Un représentant de la Fédération nationale bovine ;

24. Un représentant du Syndicat de la vitellerie française ;

25. Un représentant de l'Institut de l'élevage ;

26. Un représentant de la Fédération nationale des producteurs de lait ;

27. Un représentant du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins ;

Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux porcins :

28. Un représentant de la Fédération nationale porcine ;

29. Un représentant de l'Agence de la sélection porcine ;

30. Un représentant de l'IFIP-Institut du porc ;

31. Un représentant du Syndicat national du commerce du porc ;

32. Un représentant du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ;

Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux équidés :

33. Un représentant de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail ;

34. Un représentant de la Fédération nationale des courses françaises ;

35. Un représentant de l'Association vétérinaire équine française ;

36. Un représentant de la section équine de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;

37. Un représentant de la Fédération nationale du cheval ;

Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline :

38. Un représentant du Syndicat national des professions du chien et du chat ;

39. Un représentant de la Confédération nationale des SPA de France ;

40. Un représentant du Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier ;

41. Un représentant du gestionnaire de la base nationale d'identification des carnivores domestiques ;

42. Un représentant de la société centrale canine.

Article 2 (abrogé au 12 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 3 (abrogé au 12 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Le secrétariat de la Commission nationale d'identification est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales.

Article 4 (abrogé au 12 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Les membres désignés au II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.

Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut mandater un autre membre et nul membre ne peut recevoir à ce titre plus d'un mandat.

Article 5 (abrogé au 12 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la Commission nationale d'identification sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous 15 jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.

Article 6 (abrogé au 12 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

A l'issue de chaque réunion de la Commission nationale d'identification, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Article 7 (abrogé au 12 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Les arrêtés portant constitution d'une Commission nationale d'identification bovine, d'une Commission nationale d'identification ovine et caprine et d'une Commission nationale d'identification porcine, tous datés du 20 septembre 2001, sont abrogés.

Article 8 (abrogé au 12 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal