Décret n°2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.




Décret n°2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

NOR: IOCB0766110D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 21 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Côte-d'Or du 10 septembre 2007 et le dossier modifié du 10 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Loire-Atlantique du 19 mars 2007 et le dossier modifié du 12 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Eure du 28 mars 2007 et le dossier modifié du 14 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise du 23 mars 2007 et le dossier modifié du 17 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de Loir-et-Cher du 26 mars 2007 et le dossier modifié du 18 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Vienne du 27 mars 2007 et le dossier modifié du 18 septembre 2007 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Oise du 19 mars 2007 et le dossier modifié du 19 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Charente du 6 avril 2007 et le dossier modifié du 19 septembre 2007,

Article 1 (abrogé au 1 juin 2009) En savoir plus sur cet article...

I-Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée et les articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisée :

-le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de la Loire-Atlantique, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département du Val-d'Oise, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de Loir-et-Cher, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de la Vienne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de l'Oise, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de la Charente, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département du Nord, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de l'Hérault, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de la Marne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département des Côtes-d'Armor, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de la Haute-Saône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département d'Ille-et-Vilaine, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de l'Aisne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de l'Allier, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département des Alpes-Maritimes, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de l'Aude, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département du Calvados, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de la Charente-Maritime, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département du Cher, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de la Haute-Corse, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de la Creuse, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de la Dordogne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département du Doubs, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département du Gard, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département du Gers, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de l'Isère, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de la Haute-Marne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de la Mayenne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de Meurthe-et-Moselle, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département du Morbihan, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département du Pas-de-Calais, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département du Rhône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de la Savoie, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de la Seine-Maritime, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département des Deux-Sèvres, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département du Territoire-de-Belfort, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

-le département de la Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

-le département de la Réunion, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.

II.-Sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion :

-le département de la Côte-d'Or ;

-le département de la Loire-Atlantique ;

-le département de l'Eure ;

-le département du Val-d'Oise ;

-le département de Loir-et-Cher ;

-le département de la Vienne ;

-le département de l'Oise ;

-le département de la Charente ;

-le département de l'Hérault ;

-le département de la Marne ;

-le département de la Haute-Saône ;

-le département d'Ille-et-Vilaine ;

-le département de l'Allier ;

-le département du Calvados ;

-le département de la Charente-Maritime ;

-le département de la Haute-Corse ;

-le département de la Dordogne ;

-le département du Gard ;

-le département du Gers ;

-le département de la Mayenne ;

-le département du Morbihan ;

-le département du Pas-de-Calais ;

-le département du Rhône ;

-le département des Deux-Sèvres ;

-le département de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 (abrogé au 1 juin 2009) En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch