Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière.

NOR: SANH0721656D
Version consolidée au 25 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la directive 92/51/CEE du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
  Article 1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 1 (V)
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 4 (V)
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 5 (V)
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 23 (VT)
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 23-1 (Ab)
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 24 (VT)
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 26 (VT)
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 27 (VT)
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 36 (M)
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 37 (Ab)
  - Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 39-1 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
  - Section 1 : Disposition commune.
    Article 11
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 1 (Ab)
  - Section 2 : Corps des pédicures-podologues.
    Article 12
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 2 (Ab)
    Article 13
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 4 (Ab)
    Article 14
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 5 (Ab)
  - Section 3 : Corps des masseur-kinésithérapeutes.
    Article 15
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 7 (Ab)
    Article 16
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 9 (Ab)
    Article 17
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
  - Section 4 : Corps des ergothérapeutes.
    Article 18
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 12 (Ab)
    Article 19
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 14 (Ab)
    Article 20
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 15 (Ab)
  - Section 5 : Corps des psychomotriciens.
    Article 21
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 17 (Ab)
    Article 22
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 19 (Ab)
    Article 23
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 20 (Ab)
  - Section 6 : Corps des orthophonistes.
    Article 24
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 22 (Ab)
    Article 25
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 24 (Ab)
    Article 26
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 25 (Ab)
  - Section 7 : Corps des orthoptistes.
    Article 27
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 27 (Ab)
    Article 28
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 29 (Ab)
    Article 29
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 30 (Ab)
  - Section 8 : Corps des diététiciens.
    Article 30
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 32 (Ab)
    Article 31
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 34 (Ab)
    Article 32
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 35 (Ab)
  - Section 9 : Dispositions applicables à l'ensemble des corps.
    Article 33
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 37 (V)
    
    Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 38-1 (Ab)
    Article 34
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 38 (Ab)
    Article 35
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 39 (Ab)
    Article 36
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 41 (Ab)
    Article 37
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 42 (Ab)
    Article 38
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 49 (V)
    Article 39
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 50 (Ab)
    Article 40
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 51 (Ab)
    
    Modifie Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 53 (Ab)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
  - Section 1 : Disposition générale.
    Article 41
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 1 (V)
  - Section 2 : Dispositions propres au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.
    Article 42
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 3 (Ab)
    Article 43
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 5 (Ab)
    Article 44
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 6 (Ab)
  - Section 3 : Dispositions propres au corps des personnels de laboratoire.
    
    Article 45
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 46
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 11 (Ab)
    
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 13 (Ab)
    Article 47
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 14 (Ab)
    Article 48
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 18 (Ab)
    Article 49
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 19 (Ab)
    Article 50
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 20 (Ab)
    Article 51
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 21 (Ab)
    Article 52
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 22 (Ab)
    Article 53
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 24 (V)
    Article 54
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 25 (Ab)
    
    Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 25-1 (Ab)
    Article 55
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 26 (Ab)
    Article 56
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 28 (Ab)
    Article 57
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
    
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 37 (Ab)
    Article 58
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 39 (Ab)

TITRE II : DISPOSITION TRANSITOIRE.

Article 59 En savoir plus sur cet article...

La bonification de six mois d'ancienneté prévue au II de l'article 2 et aux articles 13, 16, 19, 22, 25, 28, 31, 43, 46 et 51 est accordée, à compter du 1er juillet 2007, aux agents stagiaires et fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement, classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.

Article 60

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière.