Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

JORF n°108 du 10 mai 2007 page 8324
texte n° 91




Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

NOR: SANP0752685A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/21/SANP0752685A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'avis de la commission interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :


Le présent arrêté est applicable aux instituts de formation publics et privés, autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur en électroradiologie médicale et de technicien en analyses biomédicales.

  • TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
    • Chapitre Ier : Le conseil pédagogique
      Article 2


      Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie des étudiants.

      Article 3


      Le conseil pédagogique est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.

      Article 4


      La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté. Les membres élus le sont à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
      Le conseil pédagogique est constitué par arrêté du préfet de région.
      L'ensemble de ses membres ont voix délibérative, à l'exception du représentant du conseil régional et, le cas échéant, de l'enseignant de statut universitaire.

      Article 5


      Les membres du conseil ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat des membres est de trois ans. Celle des membres représentant les étudiants est d'une année.

      Article 6


      Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée, susceptible d'apporter un avis au conseil, d'assister à ses travaux.

      Article 7


      Le conseil se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
      La première réunion du conseil pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.

      Article 8


      Le conseil pédagogique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
      Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.

      Article 9


      Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions. Le compte rendu, après validation par le président du conseil, est adressé à l'ensemble de ses membres.

      Article 10


      Le conseil pédagogique est notamment consulté pour avis sur :
      1. Le projet pédagogique de chaque année de formation : objectifs de formation, organisation générale des études, et notamment la date de rentrée de chaque année de formation, planification des enseignements et des périodes de congés, calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances.
      2. Le règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en annexe IV du présent arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci.
      3. L'effectif des différentes catégories de personnels, en précisant pour les personnels enseignants permanents la nature et la durée de leurs interventions.
      4. L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique.
      5. Le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe V du présent arrêté.
      6. Les situations individuelles :
      a) Etudiants en difficulté pédagogique : le conseil peut alors proposer un soutien particulier, susceptible de lever les difficultés, sans allongement de la formation ;
      b) Etudiants ayant dépassé leur franchise dans les conditions définies à l'article 33 ;
      c) Demandes de redoublement formulées par les étudiants, dans le cas où l'avis du conseil est requis pour l'examen de celles-ci par les textes relatifs à la formation concernée ;
      d) Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. Dans ce cas, le conseil pédagogique peut proposer une des possibilités suivantes : alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou le soumettre à une évaluation théorique et/ou pratique complémentaire en situation simulée au sein de l'institut selon des modalités fixées par le conseil. A l'issue de cette évaluation, le directeur de l'institut décide de la poursuite de la formation ou de l'exclusion définitive de l'institut de formation ;
      e) Modalités de reprise de la formation après une interruption de formation inférieure à trois ans, dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 ;
      f) Demandes d'admission en cours de formation, à l'occasion ou non d'un redoublement, formulées par les étudiants pour un motif exceptionnel ;
      g) Le cas échéant, les demandes des candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire.
      Concernant les points 1 et 2, lorsque le directeur ne souhaite pas suivre l'avis émis par le conseil pédagogique, il le convoque à nouveau afin de recueillir son avis. Cette nouvelle délibération doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la première réunion du conseil pédagogique.
      Lors de cette nouvelle délibération, le directeur peut soumettre au conseil son projet initial ou un projet tenant compte de l'avis émis par le conseil lors de sa première délibération.
      Pour les situations d'étudiants visées au 6, les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins quinze jours avant la réunion de ce conseil.
      Pour les situations visées aux c et d du 6, l'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres du conseil. Le conseil pédagogique entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
      L'étudiant présente devant le conseil pédagogique des observations écrites ou orales. Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
      Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
      La décision prise par le directeur de l'institut de formation est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil pédagogique. Elle figure à son dossier pédagogique et est adressée au président du conseil pédagogique.
      Le directeur de l'institut de formation rend compte de ses décisions lors de la réunion suivante du conseil pédagogique.

      Article 11


      Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par le conseil pédagogique qui doit se réunir, au maximum, dans un délai de quinze jours à compter de la suspension.

      Article 12


      Le conseil pédagogique est informé sur le budget de l'institut de formation.

      Article 13


      L'avis du conseil pédagogique fait l'objet d'un vote à bulletin secret pour l'examen des situations individuelles et d'un vote à main levée ou à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil pour les autres avis formulés par le conseil. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, l'avis est réputé favorable à l'étudiant. Pour toute autre question, la voix du président est prépondérante.

      Article 14


      Le directeur peut, sans consultation du conseil pédagogique, avertir l'étudiant sur sa situation pédagogique. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
      Cette décision motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.

      Article 15


      Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants.

    • Chapitre II : Le conseil de discipline
      Article 16


      Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.

      Article 17


      Le conseil de discipline est constitué en début de chaque année de formation lors de la première réunion du conseil pédagogique.

      Article 18


      La liste des membres du conseil de discipline ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe III du présent arrêté.
      L'ensemble de ses membres a voix délibérative. Les membres du conseil de discipline ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
      Le conseil de discipline est constitué par arrêté du préfet de région.

      Article 19


      Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire d'une durée maximale d'une semaine ou exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation.
      La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'institut de formation. Elle est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline. Elle figure dans son dossier pédagogique.

      Article 20


      L'avertissement peut être prononcé par le directeur sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
      La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.

      Article 21


      Le conseil de discipline est convoqué par le directeur de l'institut de formation qui recueille préalablement l'accord du président.
      La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'étudiant. Cet exposé est adressé aux membres du conseil en même temps que la convocation.
      Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents.
      Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.

      Article 22


      L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline.
      L'étudiant présente devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. Il peut être assisté d'une personne de son choix.
      Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
      Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
      Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'institut de formation, du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil.

      Article 23


      Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.

      Article 24


      En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la formation de l'étudiant.

      Article 25


      Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants.

      Article 26


      Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions. Le compte rendu, après validation par le président du conseil, est adressé à l'ensemble de ses membres.

  • TITRE II : DE LA FORMATION
    • Chapitre Ier : Présence et absences aux enseignements
      Article 27


      Les enseignements relatifs à la formation conduisant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté comprennent :
      - des périodes en institut de formation : cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques ;
      - des périodes d'enseignement clinique : stages.

      Article 28


      La présence des étudiants est obligatoire seulement aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages.

      Article 29


      Toute absence aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages ainsi qu'aux épreuves d'évaluation doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations, conformément à l'annexe I du présent arrêté.

      Article 30


      Les étudiants bénéficient, au maximum, pour les absences justifiées, d'une période d'absence totale autorisée, dénommée franchise, applicable aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages, dont le nombre est fixé à trente jours pour chaque filière de formation.

      Article 31


      Les étudiants qui ont dépassé ou risquent de dépasser la franchise mentionnée à l'article précédent peuvent récupérer le nombre d'heures de stage manquant sur les congés hebdomadaires ou l'ensemble des congés annuels, selon des modalités fixées en accord avec le directeur de l'institut de formation. La récupération de ces heures d'absence peut être répartie sur l'ensemble de la formation, jusqu'à la date de fin de formation.

      Article 32


      Les absences aux travaux dirigés et aux travaux pratiques ne font l'objet d'aucune récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.

      Article 33


      En cas de dépassement de cette franchise, après épuisement des possibilités de récupération mentionnées aux articles 31 et 32, la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique dans les conditions prévues à l'article 10 en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation.

      Article 34


      En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail.
      Durant la période du congé de maternité, les étudiantes peuvent, si elles le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.
      Les étudiants peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par le code du travail, avec l'accord du directeur de l'institut de formation quant à la période du congé.
      Il est déduit de la franchise prévue à l'article 30 du présent arrêté.

      Article 35


      Durant la période d'un congé pour maladie, les étudiants peuvent, s'ils le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.

      Article 36


      Le directeur de l'institut de formation peut, dans des cas exceptionnels, autoriser des absences, sans que celles-ci soient déduites de la franchise.

      Article 37


      En cas d'absence justifiée à une épreuve de mise en situation professionnelle, celle-ci peut être reportée à une date ultérieure, dans la limite d'une seule fois, et si possible avant la fin de l'année de formation considérée ou, à défaut, au plus tard dans le mois qui suit l'entrée dans l'année supérieure. Cette possibilité ne fait pas obstacle à la présentation de l'étudiant à l'épreuve de rattrapage, lorsque celle-ci est prévue.
      En tout état de cause, aucun étudiant ne peut être présenté aux épreuves du diplôme d'Etat s'il n'a satisfait à l'ensemble des épreuves fixées pour l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes.

    • Chapitre II : Interruption de la formation
      Article 38


      Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection.
      La formation est reprise au point où elle avait été interrompue, selon des modalités fixées après avis du conseil pédagogique.
      Un telle interruption n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.

      Article 39


      L'étudiant qui souhaite interrompre sa formation pour des raisons personnelles doit adresser par écrit sa demande au directeur de l'institut de formation. Il bénéficie de droit d'un report de formation et de la réintégration dans la formation, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 38.

    • Chapitre III : Droits et obligations des étudiants
      Article 40


      Les étudiants ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix.
      Ces organisations peuvent avoir un but général, associations d'étudiants, ou particulier, associations sportives et culturelles.

      Article 41


      Les organisations d'étudiants visées à l'article 40 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts de formation paramédicaux. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en personnels, en matériels et en locaux de l'établissement.

      Article 42


      Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient pour chaque année de formation de deux jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat. En sus de ces deux jours, ils bénéficient, une seule fois pendant la durée des études, de deux autres jours pour suivre une formation en lien avec l'exercice de leur mandat.
      Ils peuvent également bénéficier, en sus de ces absences, d'autorisations exceptionnelles d'absences accordées par le directeur de l'institut de formation.
      Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés de la franchise visée à l'article 30. Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l'article 31.

      Article 43


      Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 10 du présent arrêté.

  • TITRE III : VACCINATIONS POUR L'ENTRÉE EN FORMATION ET SUIVI MÉDICAL DES ÉTUDIANTS
    Article 44


    L'admission définitive dans un institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée :
    a) A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ;
    b) A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.

    Article 45


    Un médecin examine les étudiants en cours d'études au moins une fois par an.

    Article 46


    En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci, après accord du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Le directeur de l'institut de formation adresse un rapport motivé au médecin inspecteur de santé publique. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur peut demander un examen médical effectué par un médecin spécialiste agréé. Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin inspecteur, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil pédagogique.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    Article 47


    Les mots : « conseil pédagogique » se substituent aux mots : « conseil technique » dans tout acte administratif en comportant la mention.

    Article 48


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, à l'exception de celles relatives à la composition du conseil pédagogique et du conseil de discipline, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2007.


    Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, les articles 2, 17 et 18 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé, les articles 4, 8, 9 et 9 bis de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé, les articles 4, 6 et 7 de l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié susvisé, les articles 2, 3 et 6 bis de l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié susvisé, les articles 2, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé et les articles 21 à 25 de l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié susvisé.

    Article 50


    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E I


MOTIFS D'ABSENCE DONNANT LIEU À L'APPLICATION DE LA FRANCHISE, SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
Maladie ou accident.
Décès d'un parent au premier ou deuxième degré.
Mariage ou PACS.
Naissance d'un enfant.
Fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale).
Journée d'appel de préparation à la défense.
Participation à des manifestations en lien avec leur statut d'étudiant et leur filière de formation.


A N N E X E I I
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL PÉDAGOGIQUE
Institut de formation en soins infirmiers


Membres de droit :
- le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ;
- le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ;
- le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n'y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou, le cas échéant, le directeur des soins ;
- un infirmier désigné par le représentant de l'Etat dans le département exerçant hors d'un établissement public de santé.
Membres élus :
1. Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
- trois enseignants permanents de l'institut de formation ;
- deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé : la première, cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé, la seconde ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé ;
- un médecin.
Membres ayant voix consultative :
- un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
- le président du conseil régional ou son représentant.


Institut de formation en masso-kinésithérapie


Membres de droit :
- le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ;
- le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ;
- le conseiller scientifique ;
- le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n'y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
- un cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le représentant de l'Etat, exerçant hors d'un établissement public de santé.
Membres élus :
1. Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
- deux cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes, enseignants de l'institut de formation ;
- deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, dont un médecin au moins ;
- deux cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes recevant des étudiants en stage.
Membres ayant voix consultative :
- un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation en masso-kinésithérapie a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
- le président du conseil régional ou son représentant.


Institut de formation en pédicurie-podologie


Membres de droit :
- le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ;
- le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ;
- le conseiller scientifique ;
- le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n'y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
- un pédicure-podologue diplômé d'Etat depuis trois ans au moins, désigné par le représentant de l'Etat.
Membres élus :
1. Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
- deux enseignants pédicures-podologues de l'institut de formation ;
- deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, dont un médecin au moins ;
- deux pédicures-podologues recevant des étudiants en stage.
Membres ayant voix consultative :
- un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation en pédicurie-podologie a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
- le président du conseil régional ou son représentant.


Institut de formation en ergothérapie


Membres de droit :
- le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ;
- le directeur de l'institut de formation en ergothérapie ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ;
- le conseiller scientifique ;
- le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n'y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
- un ergothérapeute désigné par le représentant de l'Etat, exerçant hors d'un établissement public de santé.
Membres élus :
1. Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
- deux enseignants de l'institut de formation ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du diplôme de cadre de santé ;
- deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, dont un médecin au moins ;
- deux cadres de santé ergothérapeutes recevant des étudiants en stage.
Membres ayant voix consultative :
- un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation en ergothérapie a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
- le président du conseil régional ou son représentant.


Institut de formation de manipulateurs
d'électroradiologie médicale


Membres de droit :
- le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ;
- le directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ;
- le conseiller scientifique ;
- le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n'y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
- un manipulateur d'électroradiologie médicale désigné par le représentant de l'Etat, exerçant hors d'un établissement public de santé.
Membres élus :
1. Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
- deux enseignants de l'institut de formation, manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
- deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, dont un médecin spécialiste qualifié en radiologie ;
- deux cadres de santé manipulateurs d'électroradiologie médicale recevant des étudiants en stage.
Membres ayant voix consultative :
- un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
- le président du conseil régional ou son représentant.


Institut de formation de techniciens en analyses biomédicales


Membres de droit :
- le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ;
- le directeur de l'institut de formation de techniciens en analyses biomédicales ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ;
- le conseiller scientifique ;
- le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n'y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
- un technicien en analyses biomédicales désigné par le représentant de l'Etat, exerçant hors d'un établissement public de santé.
Membres élus :
1. Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
- deux enseignants de l'institut de formation, techniciens en analyses biomédicales ;
- deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, dont un médecin spécialiste qualifié en biologie médicale ou un pharmacien biologiste ;
- deux cadres de santé techniciens en analyses biomédicales recevant des étudiants en stage.
Membres ayant voix consultative :
- un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation de technicien en analyses biomédicales a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
- le président du conseil régional ou son représentant.


A N N E X E I I I
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Instituts de formation en soins infirmiers


Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président.
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers.
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation ou son représentant.
Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique.
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, élues au conseil pédagogique.
Un enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux enseignants élus au conseil pédagogique.
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique.


Instituts de formation en masso-kinésithérapie


Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie.
Le directeur de l'établissement de santé ou de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation ou son représentant.
Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique. Dans le cas où deux médecins ont été élus au conseil pédagogique au titre des personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, un tirage au sort est effectué pour désigner la personne siégeant au conseil de discipline.
Le cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le représentant de l'Etat et siégeant au conseil pédagogique.
Un cadre de santé masseur-kinésithérapeute, enseignant de l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique.
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique.


Instituts de formation en pédicurie-podologie


Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président.
Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie.
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant.
Un pédicure-podologue recevant des étudiants en stage, tiré au sort parmi les deux pédicures-podologues élus au conseil pédagogique.
Une personne tirée au sort parmi les deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation élues au conseil pédagogique.
Un enseignant pédicure-podologue tiré au sort parmi les deux enseignants pédicures-podologues élus au conseil pédagogique.
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique.


Instituts de formation en ergothérapie


Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président.
Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie.
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant.
L'ergothérapeute désigné par le représentant de l'Etat et siégeant au conseil pédagogique.
Une personne tirée au sort parmi les deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation élues au conseil pédagogique.
Un enseignant ergothérapeute tiré au sort parmi les deux enseignants ergothérapeutes élus au conseil pédagogique.
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique.


Instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale


Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président.
Le directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant.
Une personne tirée au sort parmi les deux personnes chargées d'enseignement élues au conseil pédagogique.
Un enseignant manipulateur d'électroradiologie médicale tiré au sort parmi les deux enseignants manipulateurs d'électroradiologie médicale élus au conseil pédagogique.
Un cadre de santé tiré au sort parmi les deux cadres de santé manipulateurs d'électroradiologie médicale recevant des étudiants en stage élus au conseil pédagogique.
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique.


Instituts de formation de techniciens en analyses biomédicales


Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président.
Le directeur de l'institut de formation de techniciens en analyses biomédicales.
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant.
Une personne tirée au sort parmi les deux personnes chargées d'enseignement élues au conseil pédagogique.
Un enseignant tiré au sort parmi les deux enseignants de l'institut de formation, techniciens en analyses biomédicales élus au conseil pédagogique.
Un cadre de santé tiré au sort parmi les deux cadres de santé techniciens en analyses biomédicales recevant des étudiants en stage élus au conseil pédagogique.
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique.


A N N E X E I V
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Préambule
Champ d'application


Les dispositions du présent règlement intérieur ont vocation à s'appliquer :
- à l'ensemble des usagers de l'institut de formation, personnels et étudiants ;
- à toute personne présente, à quelque titre que ce soit, au sein de l'institut de formation (intervenants extérieurs, prestataires de service, invités...).


Statut du règlement intérieur


Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être contraire à la réglementation en vigueur concernant les conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ainsi que les modalités études et de validation de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat.
Un exemplaire du présent règlement est obligatoirement remis à chaque étudiant lors de son admission dans l'institut de formation.


TITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier
Dispositions générales
Comportement général


Le comportement des personnes (notamment acte, attitude, propos ou tenue) ne doit pas être de nature :
- à porter atteinte au bon fonctionnement de l'institut de formation ;
- à créer une perturbation dans le déroulement des activités d'enseignement ;
- à porter atteinte à la santé, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens.
D'une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d'autrui et de civilité ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.


Contrefaçon


Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre de l'esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite.
Le délit de contrefaçon peut donner lieu à une sanction disciplinaire, indépendamment de la mise en oeuvre de poursuites pénales.


Chapitre II
Respect des règles d'hygiène et de sécurité
Interdiction de fumer


Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts affectés à l'institut de formation (salles de cours et de travaux pratiques, couloirs, sanitaires...).


Respect des consignes de sécurité


Quel que soit le lieu où elle se trouve au sein de l'institut de formation, toute personne doit impérativement prendre connaissance et respecter :
- les consignes générales de sécurité, et notamment les consignes d'évacuation en cas d'incendie ;
- les consignes particulières de sécurité, et notamment celles relatives à la détention ou la manipulation des produits dangereux au sein des salles de travaux pratiques.
Il convient, le cas échéant, de se reporter aux documents affichés ou distribués au sein de l'institut de formation.


Chapitre III
Dispositions concernant les locaux
Maintien de l'ordre dans les locaux


Le directeur de l'institut de formation est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge.
Le directeur est compétent pour prendre à titre temporaire toute mesure utile afin d'assurer le maintien de l'ordre : interdiction d'accès, suspension des enseignements...


Utilisation des locaux


Ils peuvent accueillir des réunions ou des manifestations, dans les conditions fixées à l'article 41 de l'arrêté du 21 avril 2007.


TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS
Chapitre Ier
Dispositions générales
Libertés et obligations des étudiants


Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et dans le respect du présent règlement intérieur.
Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance à une religion sont interdits dans tous les lieux affectés à l'institut de formation ainsi qu'au cours de toutes les activités placées sous la responsabilité de l'institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte dudit établissement.


Chapitre II
Droits des étudiants
Représentation


Les étudiants sont représentés au sein du conseil pédagogique et du conseil de discipline, conformément aux textes en vigueur.
Les représentants sont élus au début de chaque année scolaire. Tout étudiant est éligible.
Tout étudiant a droit de demander des informations à ses représentants.


Liberté d'association


Le droit d'association est garanti par la loi du 1er juillet 1901. La domiciliation d'une association au sein de l'institut de formation est soumise à une autorisation préalable.


Tracts et affichages


Dans le respect de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les étudiants est autorisée au sein de l'institut de formation, mais sous conditions.
La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l'institut est interdite, sauf autorisation expresse par le directeur de l'établissement.
Affichages et distributions doivent :
- ne pas être susceptibles d'entraîner des troubles au sein de l'institut de formation ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'institut de formation ;
- ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l'image de l'institut de formation ;
- être respectueux de l'environnement.
Toute personne ou groupement de personnes est responsable du contenu des documents qu'elle ou qu'il distribue, diffuse ou affiche. Tout document doit mentionner la désignation précise de son auteur sans confusion possible avec l'établissement.


Liberté de réunion


Les étudiants ont la possibilité de se réunir conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 21 avril 2007.
Il ne doit exister aucune confusion possible entre l'institut de formation et les organisateurs des réunions ou manifestations, qui restent responsables du contenu des interventions.


Droit à l'information


Tout doit concourir à informer les étudiants aussi bien sur les missions de l'institut de formation que sur son fonctionnement dans des délais leur permettant de s'organiser à l'avance : planification des enseignements, calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances, dates des congés scolaires,.....
Les textes réglementaires relatifs à la formation, au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession sont mis à la disposition des étudiants par le directeur de l'institut de formation.


Chapitre III
Obligations des étudiants
Ponctualité


La ponctualité est indispensable. Elle est définie par référence aux horaires des enseignements.
Elle concerne tous les enseignements : théoriques en institut et cliniques en stage. Toutefois si l'étudiant est en retard pour un motif imputable aux transports en commun, il est admis en cours.


Tenue vestimentaire


Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé, d'hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités d'enseignement, notamment aux travaux pratiques.


Maladie ou événement grave


En cas de maladie ou d'événement grave, l'étudiant est tenu d'avertir le jour même le directeur de l'institut de formation du motif et de la durée approximative de l'absence. Il est également tenu d'informer le responsable du stage, s'il y a lieu.
En cas de congé maladie, un certificat médical doit être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt.


Stages


Les étudiants doivent, pendant les stages, observer les instructions des responsables des structures d'accueil. Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.


TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS
Droits et obligations des personnels


Les droits et obligations des personnels font l'objet de dispositions légales et réglementaires générales ou particulières auxquelles il convient de se reporter (statut général, statuts particuliers, code du travail, ...).


A N N E X E V
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
DES INSTITUTS DE FORMATION


Ce document comporte des informations relatives aux points suivants :


I. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat


Effectifs des étudiants par année de formation.
Suivi des promotions d'étudiants :
- nombre de départs en cours de formation ;
- nombre d'arrivées en cours de formation ;
- nombre de diplômés en fonction de l'effectif de rentrée.
Profil de l'effectif de rentrée conformément aux statistiques de la DRESS.
Résultats des étudiants :
- au contrôle continu des connaissances ;
- au diplôme d'Etat.


II. - Etudiants en formation continue


Nombre de stagiaires accueillis.
Nombre de journées de formation continue réalisées.
Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique, leur durée et leur contenu pédagogique.
Bilan des actions de formation réalisées.
Recherches pédagogiques réalisées.


III. - Activités de recherche


Type d'activités réalisées.


IV. - Suivi par la DRASS sur le bilan annuel pédagogique


Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat.
Evaluation des actions de formation continue réalisées.
Evaluation des recherches pédagogiques réalisées.


V. - Gestion


Effectifs des différentes catégories de personnels permanents.
Exécution du budget.
Formation continue des personnels.
Nombre de journées par agent avec les thématiques concernées.
Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements.


Fait à Paris, le 21 avril 2007.


Philippe Bas