Circulaire du 21 mars 2007 relative au dispositif d'intelligence économique mis en oeuvre au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°108 du 10 mai 2007 page 8265
texte n° 21




Circulaire du 21 mars 2007 relative au dispositif d'intelligence économique mis en oeuvre au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR: ECOP0700249C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2007/3/21/ECOP0700249C/jo/texte


Paris, le 21 mars 2007.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région, à Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région, en copie pour information à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
La présente circulaire expose le dispositif et l'organisation mis en place en matière d'intelligence économique par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi).
Pour ce qui concerne le domaine de l'intelligence économique, qui contribue au développement des entreprises et accompagne les actions engagées à cette fin, la présente circulaire tire les conséquences de la nomination au Minéfi d'un coordonnateur ministériel à l'intelligence économique qui s'est vu confier les compétences exercées jusqu'alors, dans ce domaine, par les services du haut fonctionnaire de défense du Minéfi et son réseau régional de chargés de mission de défense économique, telles que précisées par la circulaire ministérielle du 14 février 2002 relative à la défense économique (JO du 23 mars 2002, p. 5164), révisée par ailleurs. En région, l'intelligence économique s'appuie désormais sur un réseau de chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE), placés auprès des trésoriers-payeurs généraux de région.
La présente circulaire prend également en compte le dispositif de l'intelligence économique appliquée aux territoires (1). Le réseau des CRIE permet ainsi aux trésoriers-payeurs généraux de région, responsables des pôles régionaux « gestion publique et développement économique », de disposer d'une organisation structurée leur permettant d'apporter dans les meilleures conditions leur concours en ce domaine aux préfets de région.


1. La politique publique d'intelligence économique
1.1. Définitions


L'intelligence économique est le dispositif par lequel tout acteur économique assure la maîtrise et la protection de l'information qui est essentielle pour ses activités. Ce dispositif a deux dimensions, l'une offensive et l'autre défensive. D'un côté, il s'agit de rechercher, traiter et exploiter l'information utile. De l'autre, il s'agit de la protéger, dans un environnement fortement concurrentiel.
La politique publique d'intelligence économique est destinée à la fois à accompagner les entreprises et à répondre aux besoins propres de l'Etat.
1.1.1. Les entreprises sont confrontées à deux risques principaux à l'égard de l'information et du patrimoine immatériel. D'une part, la surabondance de l'information en rend l'accès difficile ; d'autre part, la captation des savoirs est une réalité de la concurrence internationale. Les entreprises doivent disposer de l'information stratégique utile qui leur assure un avantage comparatif ainsi que de la capacité à la protéger et, d'une façon générale, des moyens de défendre leur patrimoine immatériel. Dans une relation partenariale, l'Etat les accompagne dans cette démarche en leur facilitant l'accès à l'information, aux savoirs, aux technologies et aux marchés, en les soutenant dans leur développement international et en les aidant à se prémunir contre les pratiques déloyales.
Conçue comme un instrument de compétitivité et de maîtrise des risques, la politique d'intelligence économique est un facteur de soutien à l'innovation, qu'elle s'efforce par ailleurs de protéger des risques de prédation.
Une attention particulière est accordée aux petites et moyennes entreprises dont les moyens humains et techniques sont limités mais qui sont un puissant moteur de création d'emplois et une source essentielle de développement technologique.
La politique d'intelligence économique repose sur l'échange et la coopération entre les administrations, les entreprises, les associations et syndicats professionnels et interprofessionnels, les organismes consulaires, les établissements de recherche, d'enseignement et de formation. Elle est le résultat d'un effort collectif, associant les secteurs public et privé.
1.1.2. L'Etat doit, en ce qui le concerne, anticiper les mutations, identifier les développements qui sont essentiels à l'indépendance économique et technologique du pays et assurer la défense des actifs et activités de nature stratégique, tant publics que privés.
1.1.3. La politique publique d'intelligence économique vise également à développer des stratégies d'influence en vue de faire valoir les positions de la France et de ses acteurs dans la production de normes - juridiques, techniques, etc. - aux niveaux européen et international et, in fine, de promouvoir les intérêts économiques de notre pays et de nos entreprises.


1.2. Le dispositif


Le Minéfi participe au dispositif interministériel piloté par le haut responsable chargé de l'intelligence économique (HRIE), et notamment au groupe permanent à l'intelligence économique et aux groupes de travail qui y sont rattachés.
Les services déconcentrés du ministère contribuent à la mise en oeuvre du dispositif territorial mis en place sous la responsabilité des préfets de région.
2. Le rôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la mise en oeuvre de la politique publique d'intelligence économique
Le Minéfi dispose d'une responsabilité essentielle dans la mise en oeuvre de la politique publique d'intelligence économique. Il joue un rôle clé dans l'appui aux entreprises, tant en ce qui concerne le financement que l'aide à l'innovation, l'accompagnement dans le déploiement international, la défense de la propriété intellectuelle, la normalisation, le recensement et la diffusion des outils de veille, la sécurité informatique et la diffusion des échanges sur internet et toute autre action visant à favoriser le développement des entreprises.
Le ministère dispose d'importants moyens de collecte et de traitement de l'information et se place, à cet égard, parmi les principaux producteurs de connaissances utiles aux entreprises.
Le ministère est représenté au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), dont l'Etat est actionnaire.
Le Minéfi dispose de réseaux déconcentrés qui sont en relation avec les entreprises et qui, à divers titres, réalisent des actions d'intelligence économique : réseaux des trésoreries générales, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des cellules-conseils aux entreprises des directions régionales des douanes, des directions régionales du commerce extérieur. Il peut faire appel à différents organismes publics à réseaux (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, OSEO-ANVAR, Institut national de la propriété industrielle). Il s'appuie aussi sur son réseau de missions économiques à l'étranger.
Le réseau des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE), rattaché au service de coordination à l'intelligence économique, et placé auprès des trésoriers-payeurs généraux (TPG) de région, est, quant à lui, principalement consacré à la mise en oeuvre de la politique publique d'intelligence économique dans sa dimension territoriale telle qu'elle est définie par les préfets de région.
L'action de ces différents acteurs est mutualisée dans le cadre des pôles régionaux « gestion publique et développement économique ».
Les CRIE auprès des TPG de région sont au nombre de 23 (22 en métropole et 1 en Guadeloupe). Ils forment un réseau auquel apportent leur concours, en matière d'intelligence économique, le responsable des affaires économiques de la trésorerie générale de Guyane ainsi que, pour la Martinique et l'océan Indien, les deux chargés de mission de défense économique (CMDE) en poste auprès des préfets des zones de défense, rattachés au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.


2.1. L'organisation


2.1.1. Au niveau national :
Le dispositif du Minéfi relève du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique (CMIE).
Placé auprès du secrétaire général du ministère, le CMIE a vocation à travailler en étroite collaboration avec l'ensemble des directions et services du Minéfi et à mutualiser leurs compétences multiples en matière d'intelligence économique. Il représente le ministère dans les discussions interministérielles sur les questions d'intelligence économique. Il est l'interlocuteur du haut responsable chargé de l'intelligence économique auprès du secrétaire général de la défense nationale.
Le CMIE dispose d'une structure centrale légère, le service de coordination à l'intelligence économique, à laquelle est rattaché le réseau territorial des CRIE placés auprès des trésoriers-payeurs généraux de région. Le coordonnateur ministériel assure le recrutement des CRIE.
Le coordonnateur ministériel adresse aux CRIE des instructions générales, sous couvert des TPG de région, dans les conditions définies par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Il définit la politique de formation pour ce qui les concerne. Il examine et valide les colloques et séminaires consacrés à l'intelligence économique qu'ils peuvent être amenés à organiser, seuls ou conjointement, conçoit et leur adresse des publications qu'ils diffusent et valide les publications et supports d'information auxquels ils contribuent.
En tant que de besoin, le service de coordination à l'intelligence économique travaille, tant au niveau central que régional, en collaboration avec l'ADIT.

2.1.2. Au niveau régional :
L'intelligence économique constitue l'un des volets de la politique de l'Etat en matière de développement économique régional, telle qu'elle est mise en oeuvre par les pôles régionaux « gestion publique et développement économique » (pôles GPDE).
L'intelligence économique peut être une composante du volet économique des plans stratégiques de l'Etat en région (PASER) et, le cas échéant, des schémas régionaux de développement économique (SRDE). Elle participe aux démarches des pôles de compétitivité, dans les organes de gouvernance desquels les services de ce ministère (DRIRE, TPG de région) représentent l'Etat.
Les services déconcentrés du Minéfi sont partie intégrante du dispositif d'intelligence économique territoriale mis en place par les préfets de région. A ce titre, le TPG de région, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et le directeur régional du commerce extérieur (DRCE) participent au comité de pilotage régional de l'intelligence économique. Le trésorier-payeur général de région est assisté dans l'exercice de cette mission du CRIE, représentant du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique.
La trésorerie générale de région, la DRIRE, la direction régionale des douanes et droits indirects et la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont, par ailleurs, vocation à participer à l'élaboration et au suivi du plan régional de sécurité économique tel qu'il est défini dans la circulaire du 13 septembre 2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


2.2. Les missions


2.2.1. Au niveau national :
Le coordonnateur ministériel veille à la cohérence de l'action des différentes directions du Minéfi en matière d'information et de sensibilisation des entreprises au développement et à la protection de leur patrimoine immatériel. Il en est de même pour l'identification et la protection des entreprises considérées comme sensibles en raison du caractère stratégique de leur activité. Il agit pour ce faire en liaison avec les services compétents du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense.
2.2.2. Au niveau régional :
a) Le pôle régional « gestion publique et développement économique » (GPDE) :
En qualité de responsable du pôle GPDE, le TPG de région veille à ce que le pôle engage des actions mobilisant les différents services de manière à développer l'intelligence économique et à contribuer au développement économique durable.
Il s'agit tout d'abord de sensibiliser et de former les entreprises, principalement les responsables de PME, ainsi que les élus et les étudiants, aux méthodes et aux outils permettant de disposer de l'information économique et commerciale essentielle et de protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
Les services de la trésorerie générale de région contribuent par ailleurs, aux côtés des DRIRE, des services des douanes et des services compétents du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense, à l'identification et au suivi des entreprises dont les activités sont considérées comme sensibles pour la collectivité nationale compte tenu du caractère stratégique de leur activité.
Le TPG de région participe à la définition et la mise en oeuvre du schéma régional d'intelligence économique mis en place sous l'autorité du préfet de région.
Le TPG de région contribue à la diffusion d'une culture d'intelligence économique. La trésorerie générale participe à la mise à disposition de l'information à destination des entreprises par le portail électronique MSE (Minéfi au service des entreprises : www.entreprises.minefi.gouv.fr), guichet unique pour les services de ce ministère.
Le TPG de région a une mission d'information, d'animation et de soutien de l'action des TPG de département en matière d'intelligence économique.
b) Le TPG de région est assisté du chargé de mission régional à l'intelligence économique (CRIE) :
b.1. Positionnement et attributions :
Au sein de la trésorerie générale de région, le CRIE assiste le TPG dans ses actions d'intelligence économique. Il a vocation à être l'expert désigné par le TPG de région et l'interlocuteur privilégié du correspondant « intelligence économique » nommé par le préfet de région.
Le CRIE, dont la position est identifiée en tant que telle dans l'organigramme de la trésorerie générale de région, est placé directement sous l'autorité du chef du département de l'action et de l'expertise économique.
Le CRIE assiste le TPG de région au comité de pilotage régional de l'intelligence économique dont il peut être le secrétaire. Il participe à l'élaboration du schéma régional d'intelligence économique.
Le TPG de région peut désigner le CRIE au sein du secrétariat du pôle GPDE afin d'assurer le suivi des actions d'intelligence économique mises en oeuvre par les différents services de l'Etat.
Le CRIE a un réseau de correspondants dans les différents services déconcentrés du Minéfi (DRIRE, DRCE, cellules conseil aux entreprises des douanes et centres de renseignement douanier), les organismes qui sont sous la tutelle de ce dernier (OSEO-ANVAR, INPI...), les services déconcentrés dépendant d'autres ministères (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ministère de la recherche, ministère de la défense), les services de la région et des différentes collectivités territoriales, les organismes consulaires, le monde universitaire et les organismes de formation, etc.
b.2. Compétences et missions :
Le CRIE doit avoir une connaissance précise des entreprises de sa région et particulièrement des entreprises considérées comme sensibles du fait du caractère stratégique de leur activité. Il établit, pour ce faire, dans le cadre du plan régional d'intelligence économique défini par le préfet de région, une base de données autorisée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le CRIE apporte son concours à des opérations de sensibilisation et de formation des entreprises à l'intelligence économique, prend l'initiative d'en organiser avec des partenaires qui peuvent être des services de l'Etat, notamment des DRIRE, des collectivités territoriales, des organismes publics, des chambres consulaires, des groupements professionnels. Il organise ou apporte son appui à des colloques et séminaires destinés aux entreprises. Il assure la diffusion de documents, tels que plaquettes et brochures, guides pratiques, annuaires..., apportant informations et renseignements utiles sur les interlocuteurs des entreprises, le dispositif de soutien de l'Etat en leur faveur et les risques et les menaces qui peuvent affecter leur patrimoine immatériel.
Il contribue à développer des outils de sensibilisation et d'autodiagnostic à l'intention des entreprises, par exemple dans les domaines de la propriété intellectuelle et de la sécurité des systèmes d'information. Il peut participer à des opérations de formation (écoles et universités).
Il accorde une priorité particulière à des actions engagées à destination des pôles de compétitivité, tant pour ce qui est de la protection du patrimoine informationnel, en relation avec les autres administrations concernées, que de la recherche d'information sur l'environnement concurrentiel international. En liaison avec la DRIRE, et sous l'autorité du TPG de région, le CRIE veille à établir un partenariat avec les structures de gouvernance des pôles de compétitivité de sa région afin que l'intelligence économique soit au coeur de leur dispositif.
Le CRIE contribue à la mise à disposition de l'information à destination des entreprises en alimentant, voire en coanimant le portail MSE, et en participant à la création de portails régionaux d'intelligence économique.
Enfin, le CRIE exerce ses missions en synergie avec certaines missions de défense économique que, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, il assure, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du Minéfi, auprès du TPG de région (conseiller permanent du préfet de région pour les questions de défense économique). Il en est ainsi notamment pour le suivi des établissements à régime restrictif.
Les missions des CRIE peuvent être précisées par une lettre de mission qui leur est adressée par le coordonnateur ministériel.
Le coordonnateur ministériel à l'intelligence économique me rendra compte des éventuelles difficultés d'application de la présente circulaire, dont vous voudrez bien le tenir informé.


Thierry Breton