Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie




Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie
Version consolidée au 17 juillet 2019

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'arrêté du 9 décembre 1957 portant classification des matériaux et éléments de construction par catégories selon leur comportement au feu et définissant les méthodes d'essais, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;

Sur la proposition du préfet, directeur du service national de la protection civile,

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les critères permettant de déterminer le comportement au feu des façades vitrées des bâtiments, la méthode d'essai et les critères de classement.

  • CHAPITRE Ier : DISPOSITIF D'ESSAI.
    Article 2

    Les essais de façade vitrée sont effectués dans une construction à deux niveaux appelée L.E.P.I.R. 2 (local expérimental pour incendie réel à deux niveaux).

    Cette construction comprend deux locaux superposés ayant chacun 4,30 mètres de longueur, 3 mètres de profondeur, 2,50 mètres de hauteur sous plafond : la face avant maintenue ouverte permet le montage de la façade à essayer.

    Les autres parois sont complètement fermées, sauf la façade arrière qui comporte une porte munie à sa partie basse d'un registre permettant de régler l'arrivée d'air dans le local du premier niveau.

  • CHAPITRE II : CONDITIONS D'ESSAI.
    Article 3

    Les façades sont montées dans les conditions réelles de leur utilisation dans la construction ; les murs-rideaux notamment doivent être montés en avant des planchers et avec les mêmes dispositifs de fixation que ceux utilisés en réalité, et les panneaux de façade doivent être montés entre planchers en respectant le retrait prévu dans la construction.

    Des rideaux légers combustibles sont placés derrière la fenêtre du deuxième niveau.

    Une paroi verticale en matériau incombustible est montée au troisième niveau au droit de la façade sur une hauteur d'environ 2,50 mètres ; elle est doublée vers l'extérieur, dans le cas des façades à revêtement extérieur combustible, par un élément réel de la partie basse de la façade sur une hauteur d'environ 0,80 mètre.

    Ce dispositif a pour but à la fois de faire la démonstration que le parement extérieur de la façade essayée situé au deuxième niveau au-dessus de celui où le feu a pris naissance n'est pas susceptible de s'enflammer et de donner à la nappe de flammes une forme qui corresponde à celle qu'elle aurait en réalité.

  • CHAPITRE III : CONDUITE DE L'ESSAI.

    L'essai ne doit être effectué que si les conditions atmosphériques ne sont pas jugées défavorables par le responsable des essais.

    Le foyer est constitué par des bûchers de bois déposés dans le local du premier niveau et d'une masse totale de 600 kilogrammes. Leur combustion est réglée au moyen du registre prévu à l'article 2 ci-dessus, de façon que la moyenne des températures enregistrées au cours de l'essai suive, au moins pendant les premières trente minutes, la courbe température-temps définie par l'arrêté du 5 janvier 1959, avec une tolérance moyenne de 10. p. 100 au maximum.

    Des thermocouples sont en outre placés en tous les points pour lesquels on estime nécessaire de disposer d'informations sur les températures atteintes, notamment en avant et au voisinage de la façade au deuxième niveau et dans le local de ce niveau.

    Au cours de l'essai sont consignés tous les incidents, tels que destructions au premier ou deuxième niveau, inflammation du parement extérieur au deuxième ou éventuellement au troisième niveau, inflammation du rideau léger, passage de la flamme entre façade et plancher dans le cas des murs-rideaux.

    L'amorce de façade montée au troisième niveau ne devra pas s'enflammer au cours de l'essai, faute de quoi l'élément ne pourra être classé.

    L'extinction des foyers doit avoir lieu une heure après le commencement de l'essai.

    Article 5

    A la fin de l'essai on mesure les distances verticales définies ci-après.

  • CHAPITRE IV : CLASSEMENT DES ÉLÉMENTS.
    Article 6

    Dans les conditions de l'essai ci-dessus la classe de chaque panneau est caractérisée par l'indice C.

    L'indice C représente la distance verticale minimum entre les parties non détruites au cours de l'essai situées de part et d'autre du plancher, cette distance ne pouvant excéder la distance séparant le haut de l'ouverture située dans le panneau du premier niveau du bas de l'ouverture située dans le panneau du deuxième niveau.

    Pour les façades avec ouverture vitrée, on doit s'assurer qu'au cours de l'essai le parement extérieur du deuxième niveau au-dessus de celui où le feu a pris naissance n'est pas susceptible de s'enflammer.

    Pour les façades montées en avant des planchers, les déformations éventuelles de celles-ci, sous l'effet du feu, ne doivent pas permettre que des flammes ou des gaz brûlants puissent passer d'un étage à l'autre entre les façades et les éléments de structure (planchers ou ossature).

    Si ces conditions ne sont pas respectivement réalisées, l'élément ne pourra être classé.

    Article 7

    Le procès-verbal de l'essai comportera une description détaillée avec croquis permettant une identification précise de l'élément lui-même et de ses éléments constitutifs, y compris l'indication de la charge calorifique, les résultats des mesures conduisant au classement, l'enregistrement des températures et du rayonnement ainsi que toutes les observations qualitatives mentionnées ci-dessus, y compris des photos prises avant, pendant et après essai.

Article 8

Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

ANDRÉ BORD

Le ministre de l'équipement et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

R. LION