Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement




Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

NOR: DEVO0751365A
Version consolidée au 20 janvier 2019


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 213-10-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5, D. 2224-1, R. 2224-6 à R. 2224-17, ensemble les annexes V et VI ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-15 ;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local modifié par l'arrêté du 27 août 2002 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril et du 14 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Arrêtent :


Les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté. Parmi ceux-ci, les indicateurs à retenir pour l'évaluation de l'inscription des services dans une stratégie de développement durable sont mentionnés à l'annexe II.


Une convention passée entre le ministère de l'écologie et du développement durable, les représentants des associations nationales d'élus et des gestionnaires des services précise les appuis apportés par les associations d'élus et les gestionnaires de services pour la mise en oeuvre des indicateurs.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    INDICATEURS COMMUNS AUX SERVICES PUBLICS
    D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

    1. Abonnés domestiques et assimilés

    Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement.

    2. Taux moyen de renouvellement des réseaux

    Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.

    3. Durée d'extinction de la dette de la collectivité

    La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé.

    Cet indicateur est calculable par les collectivités organisatrices d'un service à partir des données du plan comptable. Ne sont pas concernées les collectivités de moins de 500 habitants exploitant un service en régie.

    4. Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente

    Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N-1.

    Le montant facturé au titre de l'année N-1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part " eau " et de la part " assainissement ". Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers.

    5. Taux de réclamations

    Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en oeuvre.

    Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000.

    Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix.

    Indicateurs spécifiques
    au service public d'eau potable

    1. Données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité

    Pour ce qui concerne la microbiologie :

    -pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m ³/ jour : pourcentage de prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par la DDASS aux fins d'analyses microbiologiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l'opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu'elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur ;

    -pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m ³/ jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes.

    Pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques :

    -pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m ³/ jour : pourcentage des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par la DDASS aux fins d'analyses physico-chimiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l'opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu'elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.

    -pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m ³/ jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes.

    -identification des paramètres physico-chimiques à l'origine de la non-conformité.

    2. Indice de connaissance et de gestion
    patrimoniale des réseaux d'eau potable

    La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :

    0 point : absence de plan des réseaux de transport et de distribution d'eau ou plan incomplet ;

    + 10 points : existence d'un plan des réseaux de transport et de distribution d'eau potable mentionnant, s'ils existent, la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs généraux de mesures que constituent par exemple le compteur du volume d'eau prélevé sur la ressource en eau, le compteur en aval de la station de production d'eau, ou les compteurs généraux implantés en amont des principaux secteurs géographiques de distribution d'eau potable.

    + 5 points : définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux) ainsi que les données acquises notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année.

    L'obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :

    + 10 points : existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.

    Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.

    La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'inventaire des réseaux.

    + 10 points : l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose les tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total des réseaux étant renseigné.

    Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.

    Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités locales. Ces 40 points doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :

    + 10 points : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie...) et, s'il y a lieu, des servitudes instituées pour l'implantation des réseaux ;

    + 10 points : existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution ;

    + 10 points : le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements ;

    + 10 points : un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ;

    + 10 points : un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite ;

    + 10 points : maintien à jour d'un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement... ;

    + 10 points : existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins trois ans) ;

    + 5 points : existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d'apprécier les temps de séjour de l'eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux.

    La description des grands ouvrages (puits, réservoirs, stations de traitement, pompages...) n'est pas prise en compte pour le calcul de cet indice.


    3. Rendement du réseau de distribution

    Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d'une part, le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part, le volume produit augmenté des volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage.

    4. Indice linéaire des volumes non comptés

    L'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en m ³/ km/ jour.

    5. Indice linéaire de pertes en réseau

    L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m ³/ km/ jour.

    6. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau

    La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :

    0 % : aucune action ;

    20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;

    40 % : avis de l'hydrogéologue rendu ;

    50 % : dossier déposé en préfecture

    60 % : arrêté préfectoral ;

    80 % : arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ;

    100 % : arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté.

    En cas d'achat d'eau à d'autres services publics d'eau potable par le service ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable.

    7. Taux d'occurrence des interruptions
    de service non programmées

    Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24 heures à l'avance.

    Les périodes d'alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.

    Les coupures chez l'abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non paiement des factures ne sont pas prises en compte.

    8. Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux
    abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai

    Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d'un branchement pour lesquels le délai est respecté.

    Indicateurs spécifiques au service public
    d'assainissement collectif

    1. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées

    Est défini comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif dans l'agglomération d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Le taux de desserte ne peut être établi qu'après définition des zones d'assainissement collectif et non collectif.

    On estime qu'un abonné est desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau existe devant l'immeuble.

    2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
    des réseaux de collecte des eaux usées

    La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :

    0 point : absence de plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ou plan très incomplet ;

    + 10 points : existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d'orage...), et s'ils existent, des points d'autosurveillance du fonctionnement des réseaux d'assainissement ;

    + 5 points : définition d'une procédure de mise à jour du plan afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux) ainsi que les données acquises notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année.

    L'obtention des 15 points précédents est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :

    + 10 points : existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.

    Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.

    La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'inventaire des réseaux.

    + 10 points : l'inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total des réseaux étant renseigné.

    Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.

    Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités locales. Ils doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :

    + 10 points : le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.

    Lorsque les informations disponibles sur l'altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l'altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.

    + 10 points : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs...).

    + 10 points : existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées ;

    + 10 points : le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ;

    + 10 points : l'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) ;

    + 10 points : mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l'état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.

    + 10 points : mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans).


    3. Conformité de la collecte des effluents, des équipements des stations d'épuration et de la performance des ouvrages d'épuration

    Une filière est dite " conforme " lorsqu'elle respecte les prescriptions définies en application des articles R. 2224-6 à R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

    4. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées
    selon des filières conformes à la réglementation

    Une filière est dite " conforme " si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L'indicateur est le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.

    5. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers

    Le nombre de débordements et d'inondations correspond au nombre de demandes d'indemnisation présentées par des tiers, usagers ou non du service. Le taux de débordement est obtenu en rapportant le nombre de demandes d'indemnisation au millier d'habitants desservis.

    Les débordements résultant d'une obstruction du réseau due à l'usager ne sont pas pris en compte.

    6. Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
    des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau

    Est recensé le nombre de points du réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) nécessitant au moins deux interventions par an (préventives ou curatives). Ce nombre est rapporté à 100 km de réseaux de collecte des eaux usées, hors branchements.

    7. Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau

    Parmi les bilans de fonctionnement des équipements d'épuration réalisés sur 24 heures, nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral rapporté au nombre total de bilans.

    8. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
    par les réseaux de collecte des eaux usées

    La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, les éléments indiqués aux points B et C n'étant pris en compte que si la somme des points mentionnés au point A atteint 80. Pour des valeurs de l'indice comprises entre 0 et 80, l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux.

    A.-Eléments communs à tous les types de réseaux :

    + 20 : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement) ;

    + 10 : évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) ;

    + 20 : réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en oeuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement ;

    + 30 : réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

    + 10 : réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les résultats en application de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

    + 10 : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur.

    B.-Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs :

    + 10 : évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total.

    C.-Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes :

    + 10 : mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage.

    Indicateurs spécifiques au service public
    d'assainissement non collectif

    1. Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif

    La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments indiqués au point B n'étant pas pris en compte si la somme des éléments mentionnés au A n'atteint pas 100.

    A.-Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en oeuvre du service public d'assainissement non collectif :

    + 20 : délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération ;

    + 20 : application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération ;

    + 30 : pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.

    + 30 : pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien, conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné.


    B.-Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif :

    + 10 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations ;

    + 20 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ;

    + 10 : existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange.

    2. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

    L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même arrêté et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.


    Annexe II


    ÉVALUATION DE L'INSCRIPTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DANS UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

    En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du développement durable actualisée le 13 novembre 2006, l'évaluation de l'inscription des services publics d'eau potable et d'assainissement dans une perspective de développement durable est réalisée en examinant trois axes : la qualité de service à l'usager, la gestion financière et patrimoniale et les performances environnementales du service.
    Les indicateurs à retenir pour cette évaluation sont les suivants :

    Service public d'eau potable

    1° Qualité de service à l'usager :


    - taux de réclamations ;


    - taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ;


    - taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;


    - taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés.


    2° Gestion financière et patrimoniale :


    - taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;


    - durée d'extinction de la dette de la collectivité ;


    - indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable.


    3° Performance environnementale :


    - rendement du réseau de distribution ;


    - indice linéaire des volumes non comptés ;


    - indice linéaire de pertes en réseaux ;


    - indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.

    Service public d'assainissement

    1° Qualité de service à l'usager :

    Service public d'assainissement collectif :

    - taux de réclamations ;

    - taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ;

    - taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers.

    2° Gestion financière et patrimoniale :

    Service public d'assainissement collectif :

    - taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;

    - durée d'extinction de la dette de la collectivité ;

    - indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées ;

    - nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau.

    3° Performance environnementale :

    Service public d'assainissement collectif :

    - conformité de la collecte des effluents ;

    - conformité des équipements d'épuration ;

    - conformité de la performance des ouvrages d'épuration ;

    - taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ;

    - conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau ;

    - indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées.

    Service public d'assainissement non collectif :

    - taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.


Fait à Paris, le 2 mai 2007.


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas