Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme option commercialisation ou option vente

JORF n°109 du 11 mai 2007 page 8473
texte n° 12




Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme option commercialisation ou option vente

NOR: SOCF0753273A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/SOCF0753273A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme option commercialisation ou option vente ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller(ère) en séjours et voyages ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) en séjours et voyages ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 13 mars 2007,
Arrête :

Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'intitulé du titre professionnel de technicien(ne) commercial(e), option commercialisation ou option vente est ainsi modifié : « conseiller(ère) en séjours et voyages ».
II. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Vendre des prestations touristiques ;
2. Construire un forfait touristique à la demande.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
IV. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2007 texte numéro 12



V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages sont disponibles dans les centres AFPA et dans les centres agréés.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de conseiller(ère) en séjours et voyages.
Niveau : IV.
Code NSF : 334 w.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) conseiller(ère) en séjours et voyages accueille les clients français ou étrangers qui expriment un besoin plus ou moins précis de voyage ou de séjour. Il (elle) analyse les demandes, conseille le client, et procède à la réservation puis à la vente de séjours ou voyages figurant aux catalogues proposés par son entreprise. Il (elle) peut aussi traiter des demandes à distance, le plus souvent par téléphone.
Le(la) conseiller(ère) en séjours et voyages est également amené(e) à répondre à des demandes de clients, individuels ou groupes, ne correspondant pas aux offres des catalogues. Dans ce cas, il (elle) propose des prestations parmi celles référencées par l'entreprise et procède à leur assemblage en vue de répondre au mieux à la demande du client. Il (elle) conçoit et établit le devis et en assure le suivi technique.
Dans les entreprises de grande taille, le (la) conseiller(ère) en séjours et voyages prend partiellement en charge la demande du client, soit, selon le cas, le conseil et l'accueil ou la conclusion de la vente. Il (elle) opère en autonomie, au sein d'une équipe animée par un agent de maîtrise auquel il (elle) rend compte de son activité.
Pour le travail administratif inhérent à son activité, le (la) conseiller(ère) en séjours et voyages maîtrise l'utilisation d'un serveur ou multiserveur de tourisme, le réseau Internet ainsi que les logiciels bureautiques. Ses contacts avec les prestataires, les partenaires ou les clients étrangers sont fréquents ; dans ce cas, la langue commune utilisée est l'anglais.
L'emploi nécessite un travail prolongé sur écran. Le professionnel doit faire preuve de capacités d'écoute et de disponibilité.
Le repos hebdomadaire est accordé principalement en fin de semaine. Selon le lieu d'exercice, l'activité peut s'exercer le samedi, le dimanche ou les jours fériés et en horaires décalés. Il (elle) peut être soumis(e) à des objectifs de vente avec une incidence sur sa rémunération.


Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Vendre des prestations touristiques


Conseiller des prestations touristiques en prenant en compte les besoins du client, y compris anglophone, et les objectifs de l'entreprise.
Vendre des prestations touristiques, en utilisant, le cas échéant, les moyens de réservation et de vente en ligne.
Assurer le suivi technique du dossier client jusqu'à l'après-vente en mettant en oeuvre les procédures de l'entreprise.


2. Construire un forfait touristique à la demande


Assembler des prestations touristiques et effectuer les réservations correspondantes.
Assurer le suivi technique du dossier client jusqu'à l'après-vente en mettant en oeuvre les procédures de l'entreprise.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Les postes de conseiller(ère) en séjours et voyages sont majoritairement proposés par :
- les entreprises assurant la production et la distribution de prestations et de produits touristiques : transporteurs, centrales de réservations, croisiéristes, agences de voyages (productrice, distributrice, réceptive, plateaux d'affaires).
- les organismes locaux de tourisme (offices de tourisme, syndicats d'initiative...) ainsi que les associations assurant la production et la commercialisation de produits touristiques.
Codes ROME :
12241 - Technicien(ne) de vente du tourisme et du transport.
12242 - Technicien(ne) de production du tourisme.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo