Décision du 12 octobre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°278 du 1 décembre 2006 page 18102
texte n° 47




Décision du 12 octobre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0624370S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/12/SANM0624370S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2006 :
Considérant que Plastitemple SA, BP 1033, 49015 Angers Cedex 01, a fait paraître une publicité (emballage) en faveur du support de couchage dénommé « Panda-pad », avec des allégations telles que : « Le coussin de maintien (...) pour prévenir la déformation de la tête du tout-petit (plagiocéphalie positionnelle) » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Plastitemple SA n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à des documents sur les caractéristiques techniques, des documents traitant de généralités sur la mort subite du nourrisson et la plagiocéphalie positionnelle et deux publications d'études portant sur les facteurs de risque et les facteurs préventifs de la mort subite du nourrisson, mais n'évaluant pas cliniquement la prévention de la plagiocéphalie positionnelle,
la publicité, effectuée par Plastitemple SA, BP 1033, 49015 Angers Cedex 01, sous quelque forme que ce soit, en faveur du support de couchage dénommé « Panda-pad », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.