Arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer

JORF n°76 du 30 mars 2007 page 5963
texte n° 68




Arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer

NOR: SANH0721406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/SANH0721406A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1415-2, L. 6122-2 (3°), L. 6123-1, D. 1415-1-8, R. 6122-25 et R. 6123-86 à R. 6123-95 ;
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 7 décembre 2006, Arrête :

Article 1


Les seuils d'activité minimale annuelle prévus à l'article R. 6123-89 du code de la santé publique pour l'exercice de l'activité de soins de traitement du cancer, mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 de ce code, sont fixés comme il apparaît au tableau figurant en annexe.

Article 2


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux autorisations prévues à l'article 3 du décret susvisé.

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E
SEUILS D'ACTIVITÉ MINIMALE ANNUELLE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 30/03/2007 texte numéro 68


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Philippe Bas