Décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon (Gironde)


JORF n°284 du 8 décembre 2006 page 18562
texte n° 8




Décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon (Gironde)

NOR: INTA0600270D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/INTA0600270D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1538/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3113-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la préfecture de la Gironde en date du 4 novembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil général de la Gironde en date du 30 janvier 2006, ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Il est créé dans le département de la Gironde un arrondissement comprenant les cantons d'Arcachon, d'Audenge, de Belin-Béliet et de La Teste-de-Buch.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Arcachon.


Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement chef-lieu de Bordeaux.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication.


Fait à Paris, le 6 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé