Décret n° 2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire)


JORF n°99 du 27 avril 2007 page 7491
texte n° 4




Décret n° 2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire)

NOR: DEFX0750539D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/DEFX0750539D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-601/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :


La première partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'article R.* 1212-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 1212-3. - Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante :
« 1° En régions terre, pour l'armée de terre ;
« 2° En régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine ;
« 3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air ;
« 4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupement de gendarmerie départementale. » ;
2° L'article R.* 1212-6 est abrogé ;
3° A l'article R.* 1311-25, les mots : « général commandant la région aérienne » sont remplacés par les mots : « général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes ».


Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie