Décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003


JORF n°44 du 21 février 2007 page 3064
texte n° 10




Décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003 (1)

NOR: MAEJ0730012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/MAEJ0730012D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-214/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


AVENANT AU PROTOCOLE D'ENTENTE


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION DU 19 DÉCEMBRE 1998
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
sont convenus des dispositions suivantes en vue de modifier le Protocole d'entente qu'ils ont conclu le 19 décembre 1998 :


Article 1er


Au paragraphe 1 de l'article 7 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998, les termes : « Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 modifiée » sont remplacés par les termes : « Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 ».


Article 2


Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait en double exemplaire, à Paris, le 17 décembre 2003.


Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre délégué
à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Pour le Gouvernement
du Québec :
La vice-première ministre,
ministre des relations
internationales
et ministre responsable
de la francophonie,
Monique Gagnon-Tremblay


Fait à Paris, le 19 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy