Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique




Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).

NOR: ECOX0709966L
Version consolidée au 27 septembre 2016
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :

L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-210.

Sénat :

Propositions de loi n° 85 et n° 86 (2006-2007) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 160 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 23 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3608 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3661 ;

Discussion et adoption le 8 février 2007.