LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)


JORF n°17 du 20 janvier 2007 page 1201
texte n° 6




LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

NOR: DEVX0400302Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/DEVX0400302Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1772R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 3e texte, et édition papier :
Page 20313, première colonne, article 85, au quatrième alinéa des dispositions qui insère un article L. 213-11-1 dans le code de l'environnement, antépénultième ligne, au lieu de : « devront », lire : « doivent » ;
Page 20317, seconde colonne, article 96, IV, second alinéa, dernière ligne, au lieu de : « article précédent », lire : « article 6 » ;
Page 20318, seconde colonne, article 100, I, dernier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « visées au III », lire : « visées au IV ».