Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007


JORF n°44 du 21 février 2007 page 3074
texte n° 17




Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

NOR: ECOT0614591D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/ECOT0614591D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-217/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément