Arrêté du 27 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique




Arrêté du 27 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique

NOR: INDI0608816A
Version consolidée au 21 septembre 2017

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/214/F ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 28 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA :

Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 27 octobre 2006 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA :

Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 27 octobre 2006 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA :

Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 27 octobre 2006 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 27 octobre 2006 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 27 octobre 2006 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq

NOTA :

Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 27 octobre 2006 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.