Arrêté du 27 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 26 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance

JORF n°267 du 18 novembre 2006 page 17339
texte n° 20




Arrêté du 27 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 26 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance

NOR: SOCF0612284A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/SOCF0612284A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 26 décembre 2004 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté du 26 décembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Manutentionner des bateaux de plaisance ;
2. Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance ;
3. Gréer et accastiller les bateaux de plaisance ;
4. Réaliser la maintenance mécanique et électrique des bateaux de plaisance.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2004, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 267 du 18/11/2006 texte numéro 20



IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de maintenance en marine de plaisance.
Niveau : V.
Code NSF : 230 r.


Résumé du référentiel d'emploi


L'agent(e) de maintenance en marine de plaisance assure les opérations courantes de maintenance sur des bateaux de plaisance à voile ou à moteur d'une longueur de 6 à 12 mètres.
Il (elle) effectue la « mise au sec » et « mise à l'eau » des bateaux, procède à leur mâtage et démâtage, entretient et répare les coques, les servitudes, l'accastillage et les gréements.
Il (elle) procède aux opérations d'hivernage des moteurs hors bord et réalise leur entretien courant, vérifie les installations électriques, raccorde et met en service de nouveaux matériels.
Il (elle) travaille généralement seul(e), à partir d'un ordre d'intervention ou de la demande orale d'un client et doit :
- interpréter la demande du client, simplement énoncée ou esquissée ;
- préparer, organiser et planifier l'intervention et renseigner les documents administratifs ;
- rechercher et exploiter les informations, les schémas d'implantation et de raccordement contenus dans les documentations techniques.
Il (elle) peut utiliser des engins de manutention, manoeuvrer des bateaux au moteur et utiliser un véhicule routier pour se déplacer.


Compétences attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Manutentionner des bateaux de plaisance


Entreposer les bateaux de plaisance.
Mâter et démâter les bateaux de plaisance.
Manoeuvrer au port les bateaux de plaisance.
Procéder aux opérations de mise à terre et de mise à l'eau des bateaux de plaisance.


2. Entretenir et réparer les coques et les ponts
des bateaux de plaisance


Effectuer la maintenance des coques et des ponts des bateaux de plaisance de structure verre/polyester.
Caréner les bateaux de plaisance et nettoyer leurs superstructures.
Implanter et entretenir les servitudes des bateaux de plaisance.
Réaliser les opérations de maintenance des éléments en bois, non structurels, des bateaux de plaisance.


3. Gréer et accastiller les bateaux de plaisance


Equiper et entretenir les espars des bateaux de plaisance.
Poser et régler les gréements courants et dormants des bateaux de plaisance.
Entretenir et régler les pilotes et les gouvernails des bateaux de plaisance.
Poser et entretenir l'accastillage de pont des bateaux de plaisance.


4. Réaliser la maintenance mécanique et électrique
des bateaux de plaisance


Entretenir et hiverner les moteurs des bateaux de plaisance.
Installer à bord des bateaux de plaisance des moteurs hors-bords et leurs commandes.
Implanter et entretenir les systèmes de production et de gestion d'énergie électrique des bateaux de plaisance.
Dépanner les circuits électriques de bord des bateaux de plaisance.
Redimensionner les installations électriques dans des bateaux de plaisance.
Poser et mettre en service des équipements électriques additionnels à bord des bateaux de plaisance.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


L'agent(e) de maintenance en marine de plaisance exerce son activité dans les entreprises du secteur nautique. Il (elle) travaille généralement dans un chantier nautique spécialisé dans la maintenance, la location ou la vente de bateaux de plaisance, à voile ou à moteur.
Types d'emplois accessibles : ouvrier(ère) de maintenance, technicien(ne) de maintenance.
Code ROME :
Pas de fiche ROME de rattachement.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 27 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo