Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale




Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale

NOR: INTB0600247D
Version consolidée au 30 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur de police municipale


11e échelon

740

10e échelon

703

9e échelon

665

8e échelon

630

7e échelon

592

6e échelon

562

5e échelon

524

4e échelon

491

3e échelon

453

2e échelon

417

1er échelon

379

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur principal de police municipale

8e échelon

801

7e échelon

780

6e échelon

745

5e échelon

710

4e échelon

675

3e échelon

640

2e échelon

605

1er échelon

580

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux