Arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation.




Arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre et le ministre d'Etat au logement.

Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des logements visé à l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment l'article 11 de ce décret,

Article 1 (abrogé au 8 août 2016) En savoir plus sur cet article...

Les installations électriques des bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF. C 14-100 et NF. C. 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.

Article 2 (abrogé au 8 août 2016) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, PIERRE ESTEVA.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

ANDRE BORD.

Le secrétaire d'Etat au logement, ROBERT-ANDRE VIVIEN.