Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines.




Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines.

NOR: EQUU0601556D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 16 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 28 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 26 juin 2006 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 30 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le 11 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 16 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines le 6 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Plaines et Forêts d'Yvelines le 24 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France le 2 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Boucles de la Seine le 3 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Seine-Mauldre le 10 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Vexin-Seine le 22 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Deux Rives de la Seine le 29 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays houdanais le 13 juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Etangs le 20 juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Grand Parc le 27 juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Plaisir le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Rambouillet le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune du Chesnay le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Laffitte le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Poissy le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 22 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Sartrouville le 24 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Vélizy-Villacoublay le 24 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Chatou le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune des Mureaux le 22 juin 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur d'Yvelines en date du 30 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Coteaux de la Seine en date du 30 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Lommoye en date du 30 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de La Celle-Saint-Cloud en date du 30 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Houilles en date du 30 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 30 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Versailles en date du 30 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier des Yvelines", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département des Yvelines et dans les communes de Bièvres, Boutigny-Prouais, Champagne, Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de-la-Haye en tant qu'elles sont membres des communautés de communes du Grand Parc et du Pays houdanais :

1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et le cas échéant, à participer à leur financement.

Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 17.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :

1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :

-huit représentants pour le conseil départemental des Yvelines ;

-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;

2° Trois représentants de l'Etat :

-le préfet des Yvelines ou son représentant ;

-le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant ;

-le directeur départemental de l'équipement du département des Yvelines ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Val-d'Oise-Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Le préfet des Yvelines publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Article 6 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département des Yvelines compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, ainsi que les communautés de communes du Grand Parc et du Pays houdanais à la condition qu'elles continuent d'exercer les compétences précitées, sont groupés en une assemblée spéciale. Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences pré-citées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.

Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.

L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines.

Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.

Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration.

Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.

Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative. Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.

Article 7 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Article 8 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil départemental des Yvelines, pour une durée de six ans, un président. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président ; il désigne également trois membres qui, avec le président et le vice-président, constituent le bureau.

Le bureau comporte au moins un représentant de l'assemblée spéciale prévue à l'article 6.

Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 9 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.

Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet des Yvelines.

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.

Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

Le préfet des Yvelines peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.

Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 10 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :

1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

3° Il approuve le budget ;

4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 18 du présent décret ;

7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

10° Il fixe la domiciliation du siège.

Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.

Article 11 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le préfet des Yvelines assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.

Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le préfet des Yvelines peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 12 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet des Yvelines et du président du conseil d'administration.

Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget .

Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.

Article 13 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

La direction générale des établissements publics fonciers des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise ou de deux d'entre eux peut être assurée, dans le strict respect des principes d'autonomie morale et financière de chaque établissement, par un directeur général commun.

Dans ce cas, le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis des préfets et des présidents des conseils d'administration concernés.

Une convention entre les établissements publics concernés précise les conditions et modalités de répartition des charges de la direction générale commune. Cette convention est établie à la date de nomination du directeur général commun.

Article 14 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.

Article 17 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle de l'Etablissement public foncier des Yvelines est exercé par le préfet des Yvelines.

Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet des Yvelines.

L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des Yvelines des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet des Yvelines, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet des Yvelines.

Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet des Yvelines, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.

Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet des Yvelines dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.

Article 18 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

L'Etablissement public foncier des Yvelines peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier des Yvelines dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier des Yvelines par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.

Article 19 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton