Arrêté du 21 novembre 2006 modifiant un précédent arrêté portant nomination d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

JORF n°279 du 2 décembre 2006 page 18223
texte n° 59



Arrêté du 21 novembre 2006 modifiant un précédent arrêté portant nomination d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

NOR: JUSB0610713A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 par lesquelles Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, Basse-Normandie et pour le département de la Réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice », il convient de lire : « conseillère à la cour d'appel de Versailles ».