Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°23 du 27 janvier 2007 page 1779
texte n° 62



Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0720052A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
La démission de M. Leterrier (Michel, André, Marie, Fernand), notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), est acceptée.
M. Leterrier (Michel, André, Marie, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dagorn, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dagorn, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Dagorn et Michel Leterrier, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Bayeux (Calvados) dont était titulaire M. Leterrier (Michel, André, Marie, Fernand) est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe Dagorn et Michel Leterrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.