Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

JORF n°248 du 25 octobre 2006 page 15780
texte n° 17




Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

NOR: MENS0602431A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/4/MENS0602431A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2005,
Arrêtent :


Pour l'accomplissement de travaux de recherche en vue de la préparation d'un master recherche, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un doctorat, les internes en médecine, en pharmacie et en odontologie peuvent bénéficier d'une année-recherche.


Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, issus d'une même génération de concours, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Ce nombre est fixé par inter-région en ce qui concerne la médecine et la pharmacie.


La qualité du projet de recherche des internes doit être prise en compte pour l'attribution des années-recherche.
Cette qualité est évaluée :
I. - Pour les internes en médecine et en pharmacie, par des commissions régionales distinctes composées :
- du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de la région considérée ou leurs représentants ou, le cas échéant, pour les universités comportant plusieurs unités de formation et de recherche, du président de comité de coordination des études médicales ou son représentant ;
- du ou des présidents de délégation à la recherche clinique des centres hospitaliers et universitaires de la région considérée ou leurs représentants ;
- de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé, en nombre égal à celui de chaque catégorie précédente.
Pour l'lle-de-France, la commission pour les internes de médecine est composée de la manière suivante :
- trois directeurs d'unité de formation et de recherche désignés par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'Ile-de-France ;
- le président de délégation à la recherche clinique du centre hospitalier et universitaire de Paris et deux des membres de délégation choisis par ses soins ;
- trois chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des établissements publics de recherche en sciences de la vie et de la santé.
II. - Pour les internes en odontologie, par une commission nationale composée de six membres :
- deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;
- deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
La commission désigne en son sein un président qui communique l'avis de cette instance aux préfets de région.


Les années-recherche sont attribuées aux internes en médecine et en pharmacie par le préfet de région, en fonction de l'avis émis, par la commission prévue à l'article 3, sur l'intérêt de leur projet de recherche et du rang de classement des candidats aux épreuves d'accès à l'internat. Pour les internes en odontologie, la procédure d'attribution est organisée au niveau national sur la base des mêmes critères.


L'année-recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard à la fin de la dernière année de l'internat.
Lorsqu'un interne est dans l'impossibilité d'effectuer l'année-recherche dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, il doit avertir la direction régionale des affaires sanitaires et sociales six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci. L'interne l'effectue alors l'année suivante sauf s'il ne peut plus se prévaloir de sa qualité d'interne au moment où il désire commencer à effectuer cette année-recherche. Dans ce cas, il en perd le bénéfice.


L'année-recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par le contrat quadriennal université-ministère et participant à l'enseignement d'un diplôme d'études approfondies, d'un master recherche ou bien préparant à la soutenance d'une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant à une formation équivalente.


Un contrat d'année-recherche est conclu entre l'interne, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relève l'intéressé.
Un contrat type d'année-recherche figure en annexe du présent arrêté.
Au cours de l'année-recherche, l'interne est dispensé des enseignements théoriques et de la formation pratique prévus en vue de l'obtention de chaque diplôme d'études spécialisées ou de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions du décret du 10 novembre 1999 susvisé. Il a la possibilité de prendre des gardes.


Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 modifié relatif au régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et du 22 janvier 1996 modifié relatif aux conditions d'accès et d'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie.


Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2006.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier


Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 novembre 2006, vendu au prix de 2,50 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.