Décision du 8 février 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°80 du 4 avril 2006 page 5028
texte n° 24




Décision du 8 février 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0620805S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/8/SANM0620805S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 février 2006 :
Considérant que la société Lyotherm, centre d'homéothermie, 7, rue Aimé-Collomb, BP 3131, 69406 Lyon Cedex 3, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode « Les champs magnétiques pulsés » présentée comme ayant des propriétés thérapeutiques notamment sur l'arthrose et les rhumatismes, revendiquant notamment les allégations suivantes : « moyen efficace et sans danger » ; « Il existe en Europe des moyens non chimiques pour lutter efficacement (études médicales et résultats concrets à l'appui) contre les déficiences et les douleurs articulaires qui apparaissent avec l'âge. Il s'agit des champs magnétiques pulsés ! » ; « De nombreuses études en France et à l'étranger prouvent que les champs magnétiques peuvent permettre d'obtenir des résultats exceptionnels et ceci sans effets secondaires négatifs » ; « Extrait de thèse médicale pour le diplôme d'Etat de docteur en médecine (...) la thérapeutique par champs magnétiques pulsés dans les affections articulaires inflammatoires en kinésithérapie libérale » ; « Les deux patients présentent une antériorité thérapeutique identique d'environ dix ans. Leur niveau de santé initial était proche de l'état grabataire (...) traitement par CMP (...) on note en parallèle la récupération fonctionnelle, une diminution de la consommation médicamenteuse. Les patients retrouvent une vie normale » ; « D'après la thèse pour le diplôme d'Etat de docteur en médecine (...) faculté de Rennes (...) il a amené la guérison de patients pour qui la thérapie classique avait été en échec » ; « rhumatismes, arthrose, polyarthrite » ; « (...) utilisée dans différents hôpitaux et centres de kinésithérapie » ; « Réputée efficace, sûre (...) plusieurs thèses de doctorat en médecine à la faculté de Rennes y sont consacrées » ; « récupération totale tant fonctionnelle qu'articulaire... sans effets secondaires » ; « traitements » ; « Le professeur Horst Cotta, considéré comme l'orthopédiste le plus prestigieux d'Allemagne (...) sur 20 patients pour lesquels les traitements existants s'étaient révélés sans effets et j'ai obtenu d'excellents résultats. Je me suis aussi traité ... (...) permet, sans effet secondaire, d'élargir considérablement notre arsenal thérapeutique » ; « témoignage d'une personne soignée par les champs magnétiques pulsés : atteinte de 2 fractures vertébrales lombaires avec ostéoporose (...) traiter une douleur avec l'aide du générateur. En effet, celui-ci m'a permis de mieux supporter la douleur... me permettant de remarcher... l'amélioration est certaine et perdure avec le temps... le bénéfice de cette thérapie (...) toutes personnes souffrant de douleurs récurrentes » ; « D'après la thèse de diplôme d'Etat du docteur en médecine (...) faculté de médecine de Rennes : "(...) permis la guérison de patients pour qui la thérapeutique classique avait échoué » ; Extrait d'un journal médical en date du 18 juin 1997 : « les effets positifs du traitement sont incontestables (...) » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la société Lyotherm, Centre d'homéothermie, n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations, dans la mesure où, d'une part, les extraits de thèses de médecine et les articles de presse fournis correspondent à des avis d'auteurs mais n'apportent pas d'éléments de preuve objectifs, et où, d'autre part, le rapport de l'agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé du Québec relatif à la thérapie du signal pulsé et traitement de l'ostéoarthrite (2001) versé au dossier, se limite à conclure que « les résultats des études examinées suggèrent fortement un effet antalgique et une amélioration de la fonction articulaire dans les cas d'ostéoarthrite mais ces résultats se doivent d'être confirmés par des études plus larges et avec une méthodologie adéquate et par une meilleure compréhension des mécanismes à l'oeuvre », ce qui n'apporte en aucun cas la preuve des propriété thérapeutiques revendiquées dans la publicité,
la publicité effectuée par la société Lyotherm, centre d'homéothermie, 7, rue Aimé-Collomb, BP 3131, 69406 Lyon Cedex 3, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Les champs magnétiques pulsés » présentée comme ayant des propriétés thérapeutiques notamment sur l'arthrose et les rhumatismes reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.