LOI n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)


JORF n°124 du 30 mai 2006 page 8019
texte n° 2




LOI n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

NOR: MAEX0400210L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/MAEX0400210L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/2006-612/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juin 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-612.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2090 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2285 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2004-2005) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 304 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 16 mai 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.