Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts

JORF n°145 du 24 juin 2006 page 9539
texte n° 12




Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts

NOR: INDI0607534A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/INDI0607534A/jo/texte


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005),
Arrête :

Article 1


Le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts est applicable aux entreprises industrielles relevant des secteurs suivants :


Classe 20.51
Objets divers en bois


20.51.12 Articles en bois pour la table et la cuisine.
20.51.13 Articles décoratifs en bois.
20.51.14 Autres ouvrages en bois pour les seuls cercueils.


Classe 21.22
Articles en papier à usage sanitaire ou domestique


21.22.13 Vaisselle en papier ou en carton.


Classe 25.22
Emballages en matières plastiques


25.22.14 Bouteilles, bidons et bonbonnes en matière plastique pour les seuls pots et gobelets.


Classe 25.24
Articles divers en matières plastiques


25.24.23 Articles ménagers en matières plastiques.


Classe 26.13
Verre creux


26.13.12 Verres à boire.
26.13.13 Verrerie domestique.


Classe 26.21
Articles céramiques à usage domestique ou ornemental


26.21.11 Vaisselle de ménage en porcelaine.
26.21.12 Vaisselle de ménage commune.


Classe 28.61
Articles de coutellerie


28.61.11 Couteaux et ciseaux.
28.61.13 Articles divers de coutellerie, pour les seuls hachoirs de cuisine.
28.61.14 Couverts pour la table.


Classe 28.75
Ouvrages divers en métaux


28.75.12 Articles métalliques de cuisine.
28.75.24 Articles d'ornement métalliques.


Classe 31.50
Lampes et appareils d'éclairage


31.50.22 Lampadaires, lampes de bureau et lampes de chevet.
31.50.25 Lustres, plafonniers et appliques.
31.50.33 Appareils d'éclairage électrique extérieur, exclusivement pour l'éclairage de jardin (luminaires domestiques d'extérieur).
31.50.42 Parties d'appareil d'éclairage.


Classe 33.40
Matériels optique et photographique


33.40.11 Verres de lunettes.
30.40.12 Lunettes.
30.40.13 Montures de lunettes.
30.40.14 Parties et accessoires de montures de lunettes.


Classe 33.50
Montres, pendules et horloges


33.50.11 Montres en métaux précieux.
33.50.12 Montres en métaux commun.
33.50.14 Réveils, pendules et horloges.
33.50.21 Mouvements de montres terminés.
33.50.22 Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés.
33.50.23 Chablons et mouvements de montres non terminés.
33.50.24 Ebauches de montres.
33.50.25 Mouvements d'horlogerie non terminés.
33.50.26 Boîtes de montres.
33.50.27 Bracelets métalliques de montres.
33.50.28 Fournitures diverses d'horlogerie.


Classe 36.11
Sièges


36.11.11 Sièges fonctionnels pour les seuls sièges de bureau.
36.11.12 Sièges d'ameublement d'intérieur.
36.11.13 Autres sièges à l'exclusion des sièges pour enfants pour automobiles.
36.11.14 Parties de sièges.
36.11.20 Garnissage de siège à l'exclusion des sièges destinés aux moyens de transport.


Classe 36.12
Meubles de bureau et de magasin


36.12.11 Mobilier métallique pour les seuls mobiliers de bureau.
36.12.12 Mobilier de bureau en bois.


Classe 36.13
Meubles de cuisine


36.13.10 Meubles de cuisine.


Classe 36.14
Autres meubles


36.14.11 Meubles métalliques divers.
36.14.12 Meubles meublants en bois.
36.14.13 Meubles divers en bois.
36.14.14 Meubles en matières plastiques.
36.14.15 Parties de meubles.
36.14.20 Prestations connexes de l'ameublement.


Classe 36.15
Sommiers et matelas


36.15.11 Sommiers.
36.15.12 Matelas.


Classe 36.22
Articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie


36.22.13 Bijoux, articles de joaillerie et orfèvrerie.
36.22.14 Parures en pierreries à l'exclusion des catalyseurs, toiles de platine, anodes et articles techniques pour laboratoire en métaux précieux.
36.22.20 Travail des pierres précieuses et fabrication de bijoux.


Classe 36.30
Instruments de musique et services associés


36.30.11 Pianos et clavecins.
36.30.12 Instruments à cordes frottées et pincées.
36.30.13 Orgues et accordéons.
36.30.14 Instruments à vent.
36.30.16 Instruments de musique divers.
36.30.17 Métronomes et diapasons.
36.30.18 Parties et accessoires d'instruments de musique.


Classe 36.50
Jeux et jouets


36.50.11 Poupées.
36.50.12 Peluches.
36.50.13 Accessoires pour poupées.
36.50.20 Trains électriques, circuits automobiles, parties et accessoires.
36.50.31 Jouets à roues.
36.50.32 Puzzles, cubes et jouets d'assemblage.
36.50.33 Autres jouets.
36.50.41 Jeux de cartes.
36.50.43 Jeux de salle ou de table : pour les seuls tables de billard, baby-foot, jeux de société, tables de bridge et similaire, jeux de société divers (échecs, dominos, lotos...).


Classe 36.61
Articles de bijouterie fantaisie


36.61.10 Articles de bijouterie fantaisie.


Classe 36.63
Articles manufacturés divers


36.63.71 Pour les seuls articles pour fêtes et divertissements.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2006.


François Loos