Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.




Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.

NOR: DEVG0630021D
Version consolidée au 11 janvier 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21, L. 437-13 et R. 322-15 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 231-1 et R. 224-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 3 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :

Les agréments des gardes particuliers, des gardes-chasse particuliers, des gardes-pêche particuliers et des gardes des bois particuliers en cours de validité à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'au terme prévu par la décision d'agrément ou, à défaut d'une telle mention, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. Ces agréments sont renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de celui-ci.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau