Décret du 16 mars 2006 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique

JORF n°70 du 23 mars 2006 page 4345
texte n° 3




Décret du 16 mars 2006 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique

NOR: INTA0600054D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/INTA0600054D/jo/texte


Par décret en date du 16 mars 2006 :
Sont approuvés la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la République », dont le siège est à Paris, et le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'innovation politique », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 20 novembre 2001 qui a reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la République », dont le siège est à Paris.