Décision du 9 septembre 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°267 du 17 novembre 2005 page 17935
texte n° 33




Décision du 9 septembre 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0523349S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/9/SANM0523349S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 septembre 2005 :
Considérant que le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode basée sur la mise en oeuvre de commandes mentales annoncée comme développée dans l'ouvrage Les Secrets de la commande mentale, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Faire disparaître (...) certains problèmes de santé » ; « Beaucoup de vos problèmes - y compris de santé - peuvent disparaître du jour au lendemain » ; « Vous avez un problème de santé. Vous faites une commande mentale de guérison. Le problème disparaît » ; « Vous êtes toujours fatigué ? Faites ce qui vous est recommandé pour vous sentir rapidement frais et dispos » ; « Vous avez mal à la tête ? Faites passer ce mal facilement » ; « Vous avez mal au genou ou à l'épaule ? Une simple "commande mentale avant de vous endormir, et, au réveil, toute douleur sera soulagée » ; « Vous avez une mauvaise circulation sanguine ? Inversez le processus sans médicament autre qu'une commande mentale » ; « Votre esprit est le guérisseur le plus puissant du monde, vous verrez pourquoi et comment le mettre en action » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Marcel Violet se limite à des articles de presse et à des extraits de sites internet relatifs aux effets du stress sur la santé et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à ladite méthode n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode basée sur la mise en oeuvre de commandes mentales annoncée comme développée dans l'ouvrage Les Secrets de la commande mentale, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.