Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°257 du 4 novembre 2005 page 17383
texte n° 59



Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0520829A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Camet-Lassalle (Pierre, Emile, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés, à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
M. Camet-Lassalle (Pierre, Emile, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Guichemerre, Jean-François Billerach et Pierre Camet-Lassalle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».