Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements.




Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements.

NOR: PRMX0508756D
Version consolidée au 07 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.

Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du logement.

Il comprend le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de l'outre-mer.

Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. Il traite des différents aspects de cette politique, et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource foncière.

Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, secrétaire général du comité.

Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.

Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.

Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements.

Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :

-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

-le délégué à l'action foncière et immobilière de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;

-le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;

-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant ;

-le directeur général du Trésor ou son représentant ;

-le directeur national d'interventions domaniales ou son représentant ;

-le responsable de la mission interministérielle chargée de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ;

-le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;

-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

-le délégué général à l'outre-mer ou son représentant.

Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.

Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi