Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2005 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles

JORF n°17 du 20 janvier 2006 page 931
texte n° 79



Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2005 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles

NOR: AGRF0600100A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 131-3 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2005 portant extension de l'avenant n° 6 du 9 février 2005 à l'accord collectif national de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles,
Arrête :

Article 1


Les mots : « par l'accord du 28 avril 1988 précité » figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2005, publié au Journal officiel du 22 décembre 2005, sont remplacés par les mots : « par ledit avenant ».

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/23 en date du 9 juillet 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .