Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique




Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique

NOR: SANP0523168D
Version consolidée au 26 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1 et L. 5311-2,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé