Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie

JORF n°42 du 18 février 2006 page 2514
texte n° 22




Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie

NOR: SANC0620608A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SANC0620608A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 36 et 53,
Arrête :

Article 1


Un Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est institué. Il a pour mission de proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie.

Article 2


Le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est ainsi composé :
- quatre représentants du ministère chargé de la santé ;
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant de l'Institut national du cancer ;
- le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie ou son représentant ;
- un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation désigné par le ministre chargé de la santé ;
- trois représentants de la Société française des soins palliatifs et de l'accompagnement ;
- un représentant de la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
- un représentant de la Société de réanimation de langue française ;
- un représentant de la Société française d'anesthésie et de réanimation ;
- un représentant de la Société française de pédiatrie ;
- un représentant de la Société française d'étude et de traitement de la douleur ;
- un représentant du groupe de réflexion sur l'accompagnement et les soins de support des patients en hématologie et oncologie ;
- un représentant de chacun des trois conseils nationaux de formation médicale continue désignés par ces conseils ;
- un représentant de la conférence des doyens des facultés de médecine et de pharmacie ;
- un représentant des instituts de formation en soins infirmiers désigné par le ministre de la santé et des solidarités ;
- un représentant des associations de bénévoles d'accompagnement en soins palliatifs ;
- un représentant de la Ligue nationale de lutte contre le cancer ;
- un représentant de la Fondation de France ;
- un représentant du centre de ressources national François-Xavier Bagnoud ;
- quatre représentants du comité interassociatif des usagers du système de santé ;
- un représentant de la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ;
- un représentant de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
- un représentant des directeurs de centres hospitaliers ;
- un représentant de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;
- un représentant des unions régionales de médecins libéraux désigné par la Conférence nationale des présidents des URML ;
- un représentant non médecin de l'Union nationale des professions de santé ;
- un représentant de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
- un représentant de la Fédération hospitalière privée (FHP) ;
- un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
- un représentant de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
- un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) ;
- un représentant de l'Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL) ;
- trois personnes qualifiées, désignées par le ministre de la santé et des solidarités.

Article 3


Le président du comité est désigné en son sein par le ministre.

Article 4


Le comité national désigne en son sein un groupe restreint composé de :
- son président ;
- quatre représentants du ministère de la santé et des solidarités ;
- un représentant des organisations représentatives des établissements de santé ;
- un représentant des établissements médico-sociaux ;
- un représentant des professions libérales ;
- un représentant des usagers.
Ce groupe a notamment pour missions de veiller à l'animation des travaux du comité national et de préparer le rapport annuel d'évaluation de l'application de la loi du 22 avril 2005 susvisée, communiqué après adoption par le comité national, au ministre chargé de la santé, qui le transmet au Parlement.

Article 5


Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de la santé.

Article 6


Les remboursements de frais de déplacement des membres du comité seront établis conformément aux conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article 7


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2006.


Xavier Bertrand