Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation " animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport




Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation " animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

NOR: MJSK0570260A
Version consolidée au 18 juillet 2018


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 86-687 du 14 mars 1986 portant création du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 19 février 1987 portant création des spécialités du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2005 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 16 novembre 2005 ;
Sur proposition du directeur général des affaires sociales ;
Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
Arrêtent :

Il est créé un certificat de spécialisation " animation et insertion sociale " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à ses titulaires les compétences suivantes qu'il assure en autonomie pédagogique :
- la conception et la conduite de projets d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne ;
- la participation à la mise en oeuvre de partenariats locaux ;
- l'encadrement de groupes dans le cadre d'actions d'animation sociale ;
- la participation aux actions de communication et de promotion de la structure employeur ;
- la participation au fonctionnement de la structure employeur.


Les référentiels professionnel et de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.


Les exigences préalables pour accéder à la formation, prévues à l'article 9 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent en annexe III du présent arrêté.


La spécialité « activités sociales et vie locale » mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 portant création des spécialités du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est supprimée à compter du 1er juillet 2008.


Le délégué à l'emploi et aux formations et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    Référentiel de certification

    UC 1 : EC de communiquer dans les situations de la vie professionnelle

    OI 1.1 EC de communiquer oralement avec ses interlocuteurs :

    OI 1.1.1 EC d'accueillir les différents publics,

    OI 1.1.2 EC de transmettre des informations,

    OI 1.1.3 EC de prendre en compte l'expression des interlocuteurs,

    OI 1.1.4 EC d'argumenter ses propos.

    OI 1.2 EC de produire les différents écrits de la vie professionnelle :

    OI 1.2.1 EC de rédiger des écrits techniques, pédagogiques, et / ou administratifs,

    OI 1.2.2 EC de réaliser des documents élémentaires d'information et de communication.

    OI 1.3 EC d'utiliser les technologies de l'information et de la communication dans les situations courantes de la vie professionnelle :

    OI 1.3.1 EC d'utiliser les outils bureautiques,

    OI 1.3.2 EC d'utiliser des supports multimédias,

    OI 1.3.3 EC de communiquer à distance et en différé,

    OI 1.4 EC de constituer une documentation sur un thème de la vie professionnelle :

    OI 1.4.1 EC d'exploiter différentes sources documentaires,

    OI 1.4.2 EC d'organiser les informations recueillies,

    OI 1.4.3 EC d'actualiser ses données.

    UC 2 : EC de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative

    OI 2.1 EC d'analyser les différents publics dans leur environnement :

    OI 2.1.1 EC d'identifier les différentes caractéristiques des publics,

    OI 2.1.2 EC, de repérer les attentes et les motivations des publics

    OI 2.1.3 EC, d'adapter son attitude et son action en fonction du public.

    OI.2.2 EC de choisir des démarches adaptées aux différents publics :

    OI 2.2.1 EC de sélectionner des modes de relation adaptés aux publics,

    OI 2.2.2 EC de prendre en compte les besoins particuliers de différents publics,

    OI 2.2.3 EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.

    UC 3 : EC de préparer un projet ainsi que son évaluation

    OI 3.1 EC d'identifier les ressources et les contraintes :

    OI 3.1.1 EC de repérer les contraintes de l'environnement,

    OI 3.1.2 EC d'identifier les ressources et les partenaires,

    OI 3.1.3 EC d'appréhender les incidences du projet dans l'environnement.

    OI.3.2 EC de définir les objectifs du projet d'animation

    OI 3.2.1 EC de situer le projet d'animation dans son environnement,

    OI 3.2.2 EC de préciser la finalité,

    OI 3.2.3 EC de décliner les objectifs.

    OI 3.3 EC d'élaborer un plan d'action :

    OI 3.3.1 EC d'organiser le déroulement général du projet,

    OI 3.3.2 EC de planifier les étapes de réalisation,

    OI 3.3.3 EC de vérifier la disponibilité des moyens nécessaires à la conduite du projet,

    OI 3.3.4 EC de prévoir des solutions alternatives,

    OI 3.3.5 EC de préparer la promotion du projet.

    OI 3.4 EC de préparer l'évaluation du projet :

    OI 3.4.1 EC de choisir des modalités et des outils d'évaluation,

    OI 3.4.2 EC de se doter de repères et d'indicateurs opérationnels,

    OI 3.4.3 EC de proposer une grille d'évaluation.

    UC 4 : EC de participer au fonctionnement de la structure

    OI 4.1 EC de contribuer au fonctionnement de la structure :

    OI 4.1.1 EC d'identifier les rôles, statuts et fonctions de chacun,

    OI 4.1.2 EC d'intégrer à une équipe de travail,

    OI 4.1.3 EC de participer à des réunions internes et externes,

    OI 4.1.4 EC de prendre en compte les obligations légales et de sécurité,

    OI 4.1.5 EC de présenter le bilan de ses activités,

    OI 4.1.6 EC de réagir en cas de maltraitance de mineurs ou de comportement sectaire.

    OI 4.2 EC de participer à l'organisation des activités de la structure :

    OI 4.2.1 EC de contribuer à la programmation des activités,

    OI 4.2.2 EC de gérer le matériel et l'utilisation des équipements,

    OI 4.2.3 EC d'articuler son activité à la vie de sa structure.

    UC 5 : EC de préparer une action d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne.

    OI 5.1 EC d'analyser le contexte professionnel de l'action d'animation sociale :

    OI 5.1.1 EC d'identifier les ressources et les contraintes de l'environnement local,

    OI 5.1.2 EC de prendre en compte les contraintes liées à des objectifs institutionnels,

    OI 5.1.3 EC de prendre en compte les caractéristiques des publics concernés par son action d'animation sociale.

    OI 5.2 EC de concevoir une action d'animation sociale

    OI 5.2.1. EC d'identifier les objectifs sociaux de son action d'animation,

    OI 5.2.2 EC de choisir les situations et les supports d'animation adaptés aux objectifs poursuivis par l'équipe pluridisciplinaire,

    OI 5.2.3 EC choisir les modes d'intervention appropriés,

    OI 5.2.4 EC de susciter la participation de l'équipe pluridisciplinaire pour la conception d'action d'animation,

    OI 5.2.5. EC de choisir les outils de l'évaluation.

    OI 5.3 EC d'organiser une action d'animation sociale à partir des contraintes et des ressources de l'environnement

    OI 5.3.1 EC de prendre en compte les contraintes réglementaires,

    OI 5.3.2 EC de préparer l'action des autres intervenants professionnels ou bénévoles,

    OI 5.3.3 EC de prévoir la logistique de son activité.

    UC 6 : EC d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne.

    OI 6.1 EC de favoriser l'autonomie des personnes dans le groupe :

    OI 6.1.1 EC de repérer le niveau d'autonomie des personnes,

    OI 6.1.2 EC de favoriser la participation individuelle dans le groupe,

    OI 6.1.3 EC de favoriser la prise de conscience par chacun de sa place dans le groupe,

    OI 6.1.4 EC de favoriser la prise de conscience par chacun de la place de l'autre dans le groupe.

    OI 6.2 EC de réguler le fonctionnement du groupe

    OI 6.2.1 EC de dynamiser les relations internes au groupe,

    OI 6.2.2 EC d'utiliser les dynamiques de groupe pour favoriser la socialisation des personnes,

    OI 6.2.3 EC de reconnaître les indices de dysfonctionnement du groupe,

    OI 6.2.4 EC de désamorcer les tensions et les conflits.

    OI 6.3 EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants :

    OI 6.3.1 EC de repérer les comportements à risque,

    OI 6.3.2 EC d'identifier les acteurs compétents,

    OI 6.3.3 EC de faire partager les règles de sécurité individuelles et collectives,

    OI 6.3.4 EC de prendre immédiatement toute décision pour préserver la sécurité des personnes au regard de leur niveau d'autonomie.

    OI 6.4 EC d'agir en cas de maltraitance dans une action d'animation :

    OI 6.4.1 EC de prendre en compte la parole des publics,

    OI 6.4.2 EC de repérer les cas de maltraitance,

    OI 6.4.3 EC de solliciter les acteurs compétents.

    UC 7 : EC de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite d'une action d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne.

    OI 7.1 EC de mobiliser les connaissances générales liées à l'animation sociale :

    OI 7.1.1 EC de mobiliser les connaissances relatives au champ d'intervention professionnel de l'animateur social,

    OI 7.1.2 EC d'expliquer les règles de la citoyenneté aux personnes concernées par son animation,

    OI 7.1.3 EC d'expliciter la démarche d'animation sociale,

    OI 7.1.4 EC de se référer aux valeurs éthiques du travail social et de l'animation sociale.

    OI 7.2 EC de mobiliser les connaissances associées aux différentes personnes concernées par une perte importante d'autonomie :

    OI 7.2 1 EC d'identifier les différentes caractéristiques des personnes et leur environnement,

    OI 7.2.2 EC de prendre en compte les besoins de personnes,

    OI 7.2.3 EC de repérer le niveau d'autonomie de la personne dans un groupe.

    OI 7.3 EC de mobiliser les connaissances réglementaires liées à l'animation sociale :

    OI 7.3.1 EC d'identifier les obligations en matière d'assurances,

    OI 7.3.2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires pour l'aménagement des espaces de pratiques,

    OI 7.3.3 EC de mobiliser les connaissances réglementaires relatives à l'encadrement des publics.

    UC 8 : EC de conduire une action d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne.

    OI 8.1 EC de mettre en œuvre une action d'animation sociale :

    OI 8.1.1 EC de mettre en œuvre des situations favorisant la mise en relation des personnes et des groupes,

    OI 8.1.2 EC mettre en œuvre une action d'animation visant la prévention de la rupture du lien social, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne,

    OI 8.1.3 EC de mettre en œuvre une action d'animation visant à soutenir l'émergence de projets à caractère individuel ou collectif.

    OI 8.2 EC d'adapter son action d'animation sociale

    OI 8.2.1 EC d'adapter son action d'animation aux objectifs institutionnels,

    OI 8.2.2 EC d'adapter son animation aux capacités physiques et psychiques de la personne,

    OI 8.2.3 EC de prendre immédiatement toute décision pour préserver la sécurité des publics.

    OI 8.3 EC d'évaluer une action d'animation sociale

    OI 8.3.1 EC de mesurer les écarts entre les objectifs et les résultats constatés,

    OI 8.3.2 EC d'associer les intervenants professionnels ou bénévoles dans l'évaluation de son action d'animation,

    OI 8.3.3 EC de proposer des adaptations et des prolongements possibles,

    OI 8.3.4 EC de participer aux travaux d'une équipe pluridisciplinaire pour analyser les écarts constatés.

    UC 9 : EC de maîtriser les supports d'activité nécessaires à la mise en œuvre d'une action d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne.

    OI 9.1 EC de mettre en œuvre un support d'activité dans le cadre d'une animation sociale

    OI 9.1.1 EC d'utiliser un support d'activité dans le cadre d'une animation sociale,

    OI 9.1.2 EC d'expliciter l'utilisation d'un support d'activité dans le cadre d'une animation sociale,

    OI 9.1.3 EC d'effectuer une démonstration avec un support d'activité dans le cadre d'une animation sociale.

    OI 9.2 EC de maîtriser les conduites professionnelles nécessaires à la mise en œuvre d'un support technique d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale :

    OI 9.2.1 EC d'évaluer les risques et les difficultés liés au support d'animation considéré,

    OI 9.2.2 EC d'expliciter les limites de son intervention au regard de la sécurité physique. et psychoaffective des publics,

    OI 9.2.3 EC de maîtriser le comportement à tenir et les gestes à exécuter en cas d'accident ou d'incident.

    OI 9.3 EC de maîtriser les conduites professionnelles nécessaires à la mise en œuvre d'un support technique d'animation visant le maintien de l'autonomie de la personne

    OI 9.3.1 EC d'évaluer les risques et les difficultés liés au support technique d'animation considéré,

    OI 9.3.2 EC d'expliciter les limites de son intervention au regard de la sécurité physique et psychoaffective des publics,

    OI 9.3.3 EC de maîtriser le comportement à tenir et les gestes à exécuter en cas d'accident ou d'incident.

    UC 10 : Unité d‘adaptation à l'emploi

    Exigences préalables à l'entrée en formation

    Les exigences préalables pour entrer en formation dans la spécialité animation sociale du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ont pour objectif de vérifier que le candidat possède les pré requis nécessaires.

    À ce titre, le candidat à l'entrée en formation doit posséder une expérience d'une durée au moins égale à six mois dans le domaine de l'animation.

    Il doit présenter, à l'occasion d'un entretien mis en place par l'organisme de formation :

    - un dossier récapitulant ses expériences bénévoles et / ou professionnelles en matière d'animation,

    - une lettre présentant ses motivations pour le métier d'animateur social.

    Les décisions de recevabilité sont exprimées à partir des deux critères suivants :

    - la capacité à expliciter ses expériences bénévoles ou professionnelles d'animation,

    - la capacité à analyser ses expériences bénévoles ou professionnelles d'animation en lien avec le diplôme visé.

    Les modalités d'organisation de cet entretien sont proposées par l'organisme de formation lors du dépôt du dossier de demande d'habilitation.

    Le directeur régional de la jeunesse et des sports désigne, conjointement avec le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, un expert qui assiste aux épreuves organisées par l'organisme de formation.

    Cet expert délivre l'attestation de réussite aux exigences préalables au terme de ces épreuves.

    Les personnes titulaires d'un diplôme d'État suivant ne sont pas tenus de justifier d'une expérience de six mois dans l'animation pour entrer en formation :

    - le Brevet d'Aptitude Professionnel d'Assistant Animateur Technicien ;

    - le Diplôme d'État d'Auxiliaire de Vie Sociale ;

    - le Diplôme Professionnel d'Aide Soignant ;

    - le Diplôme d'Aide Médico-psychologique ;

    - le Certificat d'Aptitude Professionnelle Petite enfance ;

    - le Brevet d'Études Professionnelles Carrières sanitaires et sociales ;

    - le Brevet d'Études Professionnelles agricoles Services aux personnes .

    - titre professionnel agent(e) de médiation, information, services

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat