Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux


JORF n°100 du 28 avril 2006
texte n° 32




Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

NOR: AGRS0600756A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/AGRS0600756A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
Arrête :

Article 1


Le bureau est l'organe de direction du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Il est saisi de toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement de celui-ci. Le vice-président veille à son fonctionnement collégial.
Il arrête l'affectation à titre principal des membres du conseil général dans les missions permanentes et dans les sections ainsi que, pour les commissions, dans les collèges visés à l'article 6 du présent arrêté. Il se prononce sur le rattachement du suivi des missions confiées au conseil général entre les missions permanentes, les sections et, en tant que de besoin, les commissions. Sauf cas d'urgence, il donne son avis sur la désignation des missionnaires.
Il donne son avis, qui est transmis au ministre chargé de l'agriculture par le vice-président, sur l'affectation au conseil général des chargés de mission visés au c de l'article 2 du décret du 26 avril 2006 susvisé ainsi que sur la nomination des membres associés de section dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité.

Article 2


La mission permanente d'inspection générale et d'audit pilote les missions de contrôle, d'inspection générale et d'audit dans les domaines de compétences du conseil général. A ce titre, elle élabore les cadres de références méthodologiques, définit les actions de formation nécessaires à la réalisation des missions, coordonne la réalisation des missions dont le suivi lui est attribué et propose la désignation des missionnaires. Elle fait appel, pour la réalisation de ces missions, aux membres du conseil général qui lui sont affectés ainsi qu'aux membres du conseil général affectés à titre principal aux sections ou aux collèges des commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Elle est composée d'unités spécialisées dont le nombre, le périmètre d'activité et les responsables sont arrêtés par le bureau après proposition du président de la mission permanente.
Elle participe, dans le cadre de la commission compétente visée à l'article 5 du présent arrêté, à l'élaboration des références méthodologiques dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques.

Article 3


La mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences pilote le suivi personnalisé des agents de catégorie A des corps et emplois techniques et administratifs gérés par le ministère chargé de l'agriculture. A ce titre, elle élabore les cadres de références méthodologiques, définit les actions de formation, gère les inventaires permanents des compétences et des emplois disponibles, coordonne les activités de suivi et de valorisation des compétences et propose la désignation des missionnaires.
Elle fait appel, pour la réalisation de ces missions, aux membres du conseil général qui lui sont affectés ainsi qu'aux membres du conseil général affectés à titre principal aux sections et aux collèges des commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
L'organisation interne de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences est arrêtée par le bureau après proposition du président de la mission permanente.

Article 4


Les sections sont au nombre de six. Elles interviennent respectivement dans les domaines ci-après :
I. - La section « économie, agriculture, entreprises » est compétente en matière de productions agricoles, d'économie des exploitations et des filières, de gestion des risques et des crises agricoles, d'industries et de commerce des produits agricoles et alimentaires, de valorisation de leur origine et de leur qualité, d'utilisations non alimentaires des produits agricoles ainsi que de politiques agricoles nationale, communautaire et internationale.
II. - La section « aménagement et développement des territoires » est compétente en matière de politiques nationale et communautaire de développement des territoires, d'organisation de ceux-ci, de développement économique et de diversification des activités, de services au public, de politique foncière, d'ingénierie d'appui territorial et, en liaison avec les autres sections, d'appui technique de l'Etat aux acteurs locaux.
III. - La section « emploi, formation, recherche » est compétente dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale agricole, de la politique de l'emploi, des formations techniques et supérieures, de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation tout au long de la vie ainsi que de la recherche et du développement.

IV. - La section « alimentation et santé » est compétente en matière de santé des animaux et des plantes, de prévention des zoonoses, de sécurité sanitaire des aliments et de protection du consommateur, de bien-être animal, de politique vétérinaire et phytosanitaire ainsi que de gestion des crises concernant ces secteurs d'activité. Elle intervient également dans les domaines de la qualité nutritionnelle des aliments, de leur goût et du patrimoine culinaire.
V. - La section « eau, milieu marin, pêche » est compétente en matière d'eaux superficielles et souterraines, intérieures et côtières, de milieux aquatiques et marins, de police de l'eau et de gestion de la ressource en eau pour ses usages domestiques, agricoles, industriels et énergétiques. Elle traite des ouvrages et systèmes hydrauliques ainsi que de la gestion des risques liés à l'eau.
Elle est également compétente en matière de ressources halieutiques, de politique et d'économie de la pêche professionnelle et de l'aquaculture marine et continentale.
VI. - La section « nature, forêt, paysages » est compétente en matière de protection et gestion des milieux naturels terrestres et des zones humides, de faune et de flore sauvages, de biodiversité et de parcs zoologiques. Elle intervient en matière de parcs et jardins ainsi que de politique et de gestion des paysages.
Elle traite de la politique et de l'exercice de la chasse et de la pêche de loisir ainsi que des animaux de sport et de compagnie.
Elle est également compétente dans les domaines de la politique et de la gestion multifonctionnelle de la forêt, de la transformation et de la valorisation du bois et des autres produits forestiers, de la conservation et restauration des sols ainsi que des risques naturels liés à la forêt et à la montagne.

Article 5


Quatre commissions réunissent des membres des missions permanentes et des sections pour traiter des sujets communs aux missions permanentes et sections.
I. - La commission « prospective, études et évaluation » définit, en liaison avec les missions permanentes et les sections, les orientations ainsi que les cadres de références méthodologiques dans ces domaines, et propose les travaux à réaliser à ce titre pour le programme de travail annuel du conseil général.
Elle conduit les activités de prospective et d'évaluation des politiques publiques, notamment lorsqu'elles sont communes à plusieurs sections ou missions permanentes, et coordonne celles qui sont réalisées directement par les autres formations du conseil général. Elle coordonne ou assure l'évaluation des études réalisées à la demande des services du ministère chargé de l'agriculture.
II. - La commission « Europe et international » est compétente en matière de coopération internationale et de relations bi et multilatérales de la France dans les domaines qui entrent dans le champ de compétence du conseil général.

Elle traite, dans ce même domaine de compétence, des questions relatives aux relations entre l'Europe et les pays tiers, au dialogue Nord-Sud et aux politiques de développement.
III. - La commission « science, technique et société » est compétente en matière d'enjeux économiques et sociétaux des politiques de la recherche et du développement technologique. Elle traite notamment des risques sanitaires, technologiques et biotechnologiques ainsi que des questions relatives au changement climatique.
IV. - La commission « modernisation de la gestion publique » est compétente en matière de stratégies ministérielles de réforme, d'organisation des services et des établissements publics placés sous l'autorité des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et, de façon plus générale, de réforme de l'Etat dans les domaines de compétence du conseil général.
Elle traite notamment de la simplification du droit, de la codification et de la simplification des procédures administratives.

Article 6


Le président de chaque section et de chaque commission est assisté d'un collège désigné sur sa proposition, après consultation de ses membres, par le vice-président, après avis du bureau.

Article 7


Des groupes de travail à caractère permanent ou temporaire peuvent être créés par décision du vice-président, après avis de l'assemblée générale, selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Les groupes de travail permanents comprennent notamment :
- le groupe « formation interne » au conseil général ;
- le groupe « information et communication ».

Article 8


Le pôle d'appui technique est un groupe de travail permanent chargé, notamment, dans les domaines de l'eau, de l'environnement, du développement des territoires, des équipements publics et de leur gestion, de répondre aux demandes d'appui d'ordre technique et réglementaire des services.
Il bénéficie du concours des sections. Son responsable dirige le pôle et anime l'équipe de cadres techniques et administratifs placés sous sa responsabilité.

Article 9


Outre son président, le comité de déontologie est composé de quatre personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont choisis notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux.
Ce comité élabore, en liaison avec les membres du bureau, la charte de déontologie du conseil général et participe, par ses avis et recommandations, au respect de ses principes : à cet effet, il peut être saisi de toute demande d'avis par les membres du bureau du conseil général. Il peut également être saisi de toute réclamation par un membre du conseil général ou par le responsable d'une structure administrative ou d'un organisme inspecté ou audité par le conseil général.
Il établit un rapport annuel d'activité qui est présenté à l'assemblée générale et rendu public.

Article 10


Le comité d'animation et de coordination du conseil général réunit les membres du bureau, les présidents des commissions et des groupes de travail permanents ou temporaires, ainsi que deux membres des missions permanentes et deux membres par collège des sections et des commissions. Il est saisi de toutes les questions communes à plusieurs missions permanentes, sections, commissions ou groupes de travail. Il prépare le programme de travail annuel et le rapport d'activité du conseil général.

Article 11


Le comité d'orientation réunit, au moins deux fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, les membres du bureau et les présidents des commissions du conseil général. Il peut également associer à ses travaux des secrétaires généraux ou directeurs d'administration centrale d'autres départements ministériels pour lesquels le conseil général réalise des missions. Ce comité d'orientation est présidé conjointement par le vice-président du conseil général et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. Il propose des objectifs pour le programme de travail annuel, coordonne les demandes d'intervention du conseil général en appui technique aux directions, services ou établissements publics, donne un avis sur le contrat d'objectifs pluriannuels. Il concourt à la mesure de l'intérêt, pour les commanditaires, des rapports qui leur ont été transmis et des suites qu'ils ont estimé devoir leur donner.


L'arrêté du 24 avril 2002 portant approbation du règlement général du service de l'inspection générale de l'agriculture, l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire sont abrogés.

Article 13


Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2006.


Dominique Bussereau