Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999

JORF n°122 du 27 mai 2006 page 7943
texte n° 12




Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999

NOR: SOCO0611076A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/SOCO0611076A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 76-478 du 2 juin 1976 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er février 2006 portant le numéro 108472,
Arrête :

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1991, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999 susvisé, est modifié de la façon suivante :
Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par :
« Les postes de travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) actuellement raccordés au réseau de transmission de données du ministère de l'emploi accéderont da façon chiffrée aux serveurs ITAC des directions régionales du travail et de l'emploi via le réseau d'interconnexion du ministère. Les postes de travail des maisons départementales des personnes handicapées extérieurs au réseau de transmission de données du ministère de l'emploi utiliseront l'infrastructure de réseau chiffré de l'éducation nationale jusqu'au point d'entrée sécurisé du réseau du ministère.
La sécurité et la confidentialité des données traitées par le personnel désigné par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées seront assurées au moyen de contrôle d'accès logique : identification et authentification des utilisateurs, et chiffrement des données avant qu'elles ne transitent sur le réseau général. »

Article 2


Le premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont relève la résidence de l'usager. »

Article 3


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, les préfets de région et les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

I. Moures