Décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative


JORF n°180 du 4 août 2005 page 12768
texte n° 17




Décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative

NOR: SOCV0510670D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCV0510670D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-909/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de fonctions,
Décrète :


Les établissements publics, les groupements et les structures juridiques prévus à l'article 128 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée peuvent faire appel, pour mettre en oeuvre des projets de réussite éducative, à des agents publics après avis du chef de service dont ils relèvent et, après avis du préfet, à des personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration.
Lorsque les agents publics, en dehors de leurs obligations de service, ou les personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration apportent leur collaboration à ces projets, cette activité donne lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires dans les conditions définies par le présent décret. Ce versement est exclusif de toute autre rémunération ou indemnité pour la même activité.


Les missions des agents publics et des personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration participant au dispositif de réussite éducative mentionnés à l'article 1er sont :
1° Le soutien périscolaire ;
2° L'accompagnement médico-social ;
3° L'éveil culturel et sportif ;
4° L'accompagnement parental, familial et éducatif.


Le nombre maximal des vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la cohésion sociale, de la fonction publique et du budget.


Les décisions individuelles d'attribution des vacations sont prises par le président ou, le cas échéant, par le directeur des établissements publics, groupements et structures juridiques mentionnés à l'article 1er.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin