Décret n°2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.




Décret n°2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.

NOR: DEFD0501066D
Version consolidée au 29 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 à L. 130-4 ;

Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Les volontaires pour l'insertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-après dénommés les "volontaires", s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée.

Dans ce cadre, ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'utilité générale nécessaires à la vie de l'établissement. En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci ou, pour les volontaires pour un contrat de service, sur leur prime, et être remise au budget de l'établissement. Il peut également être demandé aux volontaires de participer aux travaux de réparation du dommage.

Ils observent le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense et en acceptent les contraintes.

Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense est établi par le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition de son directeur général.

Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires et définit leurs droits et leurs devoirs. Il prévoit également les interdictions auxquelles ils sont soumis dans les centres de formation. Il est applicable à l'encadrement.

Il fixe, en outre, les modalités selon lesquelles s'exercent :

1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les volontaires, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;

2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;

3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;

4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en résulte pour chacun de n'user d'aucune violence.

Après en avoir pris connaissance, le volontaire signe le règlement intérieur lors de la conclusion du contrat et en conserve un exemplaire.

Les volontaires sont soumis à l'obligation d'assiduité durant les horaires d'enseignement ainsi que durant toutes les activités organisées par le centre de formation.

Ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense, et, pour les mineurs volontaires pour un contrat de service, sous réserve de l'accord de leurs représentants légaux.

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :

1° L'exclusion provisoire de certaines activités ;

2° L'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs ;

3° L'accomplissement de travaux d'utilité générale supplémentaires ;

4° La privation de sortie ;

5° L'avertissement ;

6° Le blâme ;

7° L'exclusion temporaire du centre de formation ;

8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion ou du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.

Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis.

La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois dans le cadre du volontariat pour l'insertion. Elle ne peut excéder une semaine dans le cadre du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Dans ce dernier cas, elle s'accompagne d'un suivi adapté de la part des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'exclusion entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée ou, s'agissant des volontaires pour un contrat de service, la non-comptabilisation de la période considérée dans le calcul de la prime.

Les sanctions prévues du 1° au 6° de l'article 4 sont prises par le directeur du centre de formation, après avoir reçu le volontaire, recueilli ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et lui avoir laissé un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs pour organiser sa défense.

Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire qu'il est proposé de sanctionner.

Le conseil de discipline comprend :

1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;

2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ;

3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires.

L'envoi d'un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.

Le comparant est, dans tous les cas, convoqué par le conseil de discipline. Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire ou cadre, appartenant au centre de formation.

Les volontaires portent l'uniforme dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.

Le règlement intérieur fixe les cas dans lesquels le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense autorise ou prescrit le port de la tenue civile.

Dans les centres de formation, la liberté d'association s'exerce dans les conditions suivantes.

Le fonctionnement, à l'intérieur des centres de formation, d'associations déclarées composées de volontaires, est autorisé par le directeur du centre de formation, après dépôt auprès du directeur du centre de formation d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes mentionnés dans les dispositions de l'article 2 et dans celles du présent article. En particulier, ces associations ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Si les activités d'une telle association portent atteinte de manière persistante aux principes rappelés ci-dessus, le directeur du centre de formation peut, après un premier avertissement non suivi d'effet et après avoir recueilli les observations des intéressés, retirer l'autorisation.

Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes :

1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions ;

2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion.

Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit.

Le directeur du centre de formation peut opposer un refus à la tenue d'une réunion lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre de formation ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.

L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Les publications rédigées par des volontaires peuvent être librement diffusées dans le centre de formation. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le directeur du centre de formation peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans le centre ; il en informe l'établissement public d'insertion de la défense.

Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les centres de formation, le directeur du centre de formation veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des volontaires et, le cas échéant, des associations de volontaires.

Les délégués des volontaires sont les interlocuteurs directs du directeur du centre de formation pour toutes les questions touchant à la vie quotidienne des volontaires.

Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense fixe le nombre de délégués et les conditions dans lesquelles ils sont désignés à la suite d'un tirage au sort parmi l'ensemble des volontaires du centre de formation qui se sont déclarés candidats, ainsi que la durée de leur mandat.

Dans les conditions fixées par une instruction du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense, des attestations, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués aux volontaires pour distinguer la valeur individuelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires.

La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien