Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°167 du 20 juillet 2005 page 11816
texte n° 50



Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0520561A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
La démission de Mme Semaine (Laurence, Valérie), épouse Meyer, notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme Semaine (Laurence, Valérie), épouse Meyer, est supprimé.
M. Guillaume (Gilles, Albert, Daniel), notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.