Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1).
NOR: SANX0508334L
Version consolidée au 27 septembre 2016
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (V)
- Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)
- Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (T)
- Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (T)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V)
- Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-20 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7 En savoir plus sur cet article...
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-744.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2195 ;
Rapport de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2231 ;
Discussion les 12 et 14 avril 2005 et adoption le 14 avril 2005.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 300 (2004-2005) ;
Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 juin 2005.