LOI n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption


JORF n°155 du 5 juillet 2005 page 11072
texte n° 1




LOI n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (1)

NOR: MAEX0500077L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/MAEX0500077L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-743/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-743.

Sénat :

Projet de loi n° 356 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 395 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2414 ;

Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2417 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.