Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte




Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte

NOR: DOMX0500147R
Version consolidée au 30 juillet 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 72, 84 et 92 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

La commission d'admission mentionnée à l'article L. 542-3 du même code dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance cesse ses activités au plus tard le dernier jour du mois suivant sa publication.

A compter de cette date, les demandes d'aide, y compris celles déposées avant cette date, sont instruites selon les dispositions de la présente ordonnance.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand