Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane




Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

NOR: DOMX0500029R
Version consolidée au 20 septembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code forestier ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 31 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 15 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.